[…] - la mise en œuvre de la procédure prévue par l'article L. 773-11 du code de justice administrative porte atteinte au principe du contradictoire ; […] Par une ordonnance du 2 avril 2025, la présidente de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article L. 733-11 du code de justice administrative soulevée par M. A… B…. […] Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit une pièce le 9 octobre 2025 sur le fondement du second alinéa de l'article L. 773-9 du code de justice administrative, ce dont il a informé la cour par une lettre du 20 novembre 2025.

[…] Le ministre de l'intérieur a également produit des éléments qui n'ont pas été soumis au contradictoire en application de l'article L. 773-11 du code de justice administrative. […] Il résulte par ailleurs de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure que chaque renouvellement de ces mesures au-delà d'une durée cumulée de six mois est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires. […] 11. […]