Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Avant 1985, l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation reposait sur les articles 1382 et suivants du Code civil (aujourd'hui 1240 et suivants), avec la démonstration classique d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité. […]
Lire la suite…La question portait sur l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, lorsque les circonstances demeurent indéterminées et qu'aucune faute certaine n'est établie. La cour d'appel a écarté toute faute imputable au conducteur victime, retenant l'indétermination factuelle, et a réévalué certains postes indemnitaires sans bouleverser l'économie du jugement initial. Lire la suite sur le site du Cabinet KOHEN AVOCATS
Lire la suite…[…] Néanmoins, en application de l'article 4 de la même loi, lorsque la victime de l'accident est le conducteur du véhicule terrestre à moteur, sa faute a pour effet de limiter ou d'exclure cette indemnisation ;
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la faute commise par M. X… au cours de l'accident excluait tout droit à indemnisation de ses ayants droit, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, après avoir constaté qu'au moment du choc avec la voiture, dont l'implication a été reconnue, M. X… n'avait plus la maîtrise de sa motocyclette et gisait sur la chaussée, ne pouvait lui attribuer la qualité de conducteur sans violer par refus d'application l'article 3, alinéa 1 er , de la loi du 5 juillet 1985 et par fausse application l'article 4 de cette même loi ;
[…] En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subi sauf s'il est prouvé qu'il a commis une faute ayant contribué à la survenance de son préjudice. […] — ATAP du 15/10/2020 au 22/10/2020, du 11/02/2021 au 06/03/2021, du 30/03/2021 au 05/04/2021 et du 15/07/2021 au 08/08/2021
L'article 4 de cette loi dispose que la faute commise par le conducteur du vehicule implique a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, mais ce texte n'affecte pas le principe meme de reparation integrale lorsque le droit a indemnisation est acquis. […] La Cour de cassation a recemment rappele que l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 doit etre combine avec le principe de reparation integrale sans perte ni profit pour la victime [[Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n 24-19.134, […]
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