[…] Néanmoins, en application de l'article 4 de la même loi, lorsque la victime de l'accident est le conducteur du véhicule terrestre à moteur, sa faute a pour effet de limiter ou d'exclure cette indemnisation ;

[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la faute commise par M. X… au cours de l'accident excluait tout droit à indemnisation de ses ayants droit, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, après avoir constaté qu'au moment du choc avec la voiture, dont l'implication a été reconnue, M. X… n'avait plus la maîtrise de sa motocyclette et gisait sur la chaussée, ne pouvait lui attribuer la qualité de conducteur sans violer par refus d'application l'article 3, alinéa 1 er , de la loi du 5 juillet 1985 et par fausse application l'article 4 de cette même loi ;