Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
La Loi n° 85-677 du 05 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (dite Loi Badinter) prévoit, en son article 4 : « La faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ». […]
Lire la suite…Droit des sociétés / Procédures collectives Selon l'article R.621-8 du Code de commerce, l'avis du jugement d'ouverture inséré au BODACC doit obligatoirement mentionner le nom, l'adresse et, le cas échéant, les pouvoirs de l'administrateur judiciaire désigné... […]
Lire la suite…[…] Néanmoins, en application de l'article 4 de la même loi, lorsque la victime de l'accident est le conducteur du véhicule terrestre à moteur, sa faute a pour effet de limiter ou d'exclure cette indemnisation ;
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la faute commise par M. X… au cours de l'accident excluait tout droit à indemnisation de ses ayants droit, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, après avoir constaté qu'au moment du choc avec la voiture, dont l'implication a été reconnue, M. X… n'avait plus la maîtrise de sa motocyclette et gisait sur la chaussée, ne pouvait lui attribuer la qualité de conducteur sans violer par refus d'application l'article 3, alinéa 1 er , de la loi du 5 juillet 1985 et par fausse application l'article 4 de cette même loi ;
[…] En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subi sauf s'il est prouvé qu'il a commis une faute ayant contribué à la survenance de son préjudice. […] — ATAP du 15/10/2020 au 22/10/2020, du 11/02/2021 au 06/03/2021, du 30/03/2021 au 05/04/2021 et du 15/07/2021 au 08/08/2021
La question portait sur l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, lorsque les circonstances demeurent indéterminées et qu'aucune faute certaine n'est établie. La cour d'appel a écarté toute faute imputable au conducteur victime, retenant l'indétermination factuelle, et a réévalué certains postes indemnitaires sans bouleverser l'économie du jugement initial. Lire la suite sur le site du Cabinet KOHEN AVOCATS
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