Loi Badinter - LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la ‎circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (1)‎

Cela mêle à la fois le droit propre aux accidents du travail réglementés par le Code de la sécurité sociale, et sous certaines conditions, la loi Badinter du 5 juillet 1985 propre au règlement des accidents de la circulation. […]

Le cycliste est considéré au sens de la loi française, et plus précisément de la loi du 5 juillet 1985, dite Badinter, comme un usager de la route vulnérable. A ce titre, comme le piéton, la loi le protège, à tout le moins, lui facilite l'indemnisation. […]

Ne constitue pas un accident, au sens de la loi Badinter, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas, de ce fait, un caractère fortuit. l'analyse de notre rédaction concernant la clarification de la notion d'accident selon la loi Badinter. […] La loi Badinter étant d'application exclusive (Civ. 2e, 4 mai 1987, n° 85-17.051, « L'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à l'exclusion de celles des articles 1382 et suivants du code civil »), il est particulièrement important de déterminer avec précision son champ d'application.