Article 27 de la Loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 27 de la Loi n° 85-595 du 11 juin 1985

Article 26Article 28

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

Modifié par : Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 49 ()

L'Etat exerce ses droits de souveraineté et de propriété sur son domaine public et privé, terrestre, maritime ou aérien. Sous réserve des engagements internationaux et des dispositions prises pour leur application, l'Etat concède à la collectivité territoriale dans les conditions prévues par un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil général l'exercice des compétences en matière d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques, du fond de la mer, de son sous-sol et des eaux surjacentes. "

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Modifié par :	Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 49 ()

Sortie de vigueur le 22 février 2007
Abrogé par :	Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V) JORF 22 février 2007

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 4

Afficher tout (4)

1. Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 17 juillet 2007

Cet article n'étant pas applicable dans les territoires d'outre-mer, […] les dispositions de l'article 27 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon dans leur rédaction issue de l'article 49 de la loi du 4 janvier 1993 précitée ont été abrogées par le 8° du I de l'article 17 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. […] Cependant, cet article L. 529-10 a été abrogé par le II de l'article 52 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer. […]

2. Dom-Tom - Saint-Pierre-Et-Miquelon - Ressources Naturelles

M. Grignon Gérard · Questions parlementaires · 20 février 1989

M Gerard Grignon attire l'attention de M le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur les conditions d'application de l'article 27 de la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. […] Il resulte de cet article que « La collectivite territoriale est associee, sur sa demande, aux operations de l'Etat concernant l'exploration, l'exploitation, […]

3. Application du statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

M. Albert Pen, du group SOC, de la circonsciption: Saint-Pierre-et-Miquelon · Questions parlementaires · 23 avril 1987

Une telle affirmation contredit à la lettre le statut précité et en particulier l'article 27 de la loi no 85-595 du 11 juin 1985. […] Réponse. […] -La loi n° 85-595 du 11 juin 1985 pose clairement les principes de la répartition des compétences entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon. […] Elle dispose, par son article 25, que : " Le conseil général est saisi pour avis : 1° de tous projets d'accords concernant la coopération régionale en matière économique, sociale, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).