Loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 relative à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat
Loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 relative à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat
Derniers modifiés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2020 |
| Code visé : | Code des pensions civiles et militaires de retraite |
Commentaires • 6
1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°421065
Conclusions du rapporteur public · 24 mars 2021
2. Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche
www.hervecausse.info · 31 décembre 2020
3. Limite d'âge applicable aux agents du cadre d'emplois des agents de police municipale
Mme Dominique Estrosi Sassone, du group Les Républicains, de la circonsciption: Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 6 octobre 2016
Décisions • 58
1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 15 juillet 2004, n° 03-0336
Rejet —
[…] Vu la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 relative à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat ; […] Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
2. Tribunal administratif de Rouen, 5 juillet 2011, n° 1001311
Annulation —
[…] Vu la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; […] Vu la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 ;
3. Tribunal administratif d'Amiens, 25 février 2010, n° 0900576
Annulation —
[…] Vu la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; […] Vu la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 relative à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat ;
Documents parlementaires • 35
0
Mesdames, Messieurs, La science et la recherche publique ont contribué à la construction de notre pacte républicain et à l'affirmation de notre pays lors de chaque crise majeure, notamment au lendemain de la seconde guerre mondiale ou plus récemment face à l'épidémie de covid-19. Nous devons à plusieurs générations de scientifiques de premier plan depuis plus de deux siècles le rayonnement de notre recherche publique comme privée ainsi qu'une large part du développement économique et social dont nous bénéficions aujourd'hui. Nos grands scientifiques sont autant de figures indissociables de …
RECHERCHE LAURÉATS DE GRANDS APPELS À PROJETS _______________________ 78 ARTICLE N° 10 : EVALUATION ET CONTRACTUALISATION ______________________ 83 ARTICLE N° 11 : UNITÉS DE RECHERCHE _______________________________________ 88 ARTICLE N° 12 : AGENCE NATIONALE DE LA RECHERCHE (ANR) ________________ 93
Cet amendement vise à étendre la disposition d'autorisation de maintien en fonction aux corps des maîtres de conférence et des chargés de recherche afin de garantir une égalité de traitement entre les différents responsables de projets de recherche.
Versions du texte
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Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des fonctionnaires civils de l'Etat est fixée à soixante-huit ans lorsqu'elle était de soixante-dix ans avant l'intervention de la présente loi et à soixante-cinq ans lorsqu'elle était de soixante-sept ans.
Toutefois, la limite d'âge des professeurs titulaires du Collège de France est fixée à soixante-treize ans.
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Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et de ceux des membres des tribunaux administratifs dont la limite d'âge était de soixante-dix ans avant l'intervention de la présente loi est fixée à soixante-huit ans. Elle est fixée à soixante-cinq ans pour les membres des tribunaux administratifs dont la limite d'âge était de soixante-sept ans.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
Lorsqu'elle était fixée à soixante-dix ans avant l'intervention de la présente loi, la limite d'âge des magistrats et fonctionnaires visés aux articles 1er et 2 ci-dessus est, à titre transitoire, de :
Soixante-dix ans jusqu'au 31 décembre 1976 ;
Soixante-neuf ans du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977.
Lorsqu'elle était fixée à soixante-sept ans avant l'intervention de la présente loi, la limite d'âge est, à titre transitoire, de :
Soixante-sept ans jusqu'au 31 décembre 1976 ;
Soixante-six ans et six mois du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 ;
Soixante-six ans du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1978 ;
Soixante-cinq ans et six mois du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1979.
Soixante-dix ans jusqu'au 31 décembre 1976 ;
Soixante-neuf ans du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977.
Lorsqu'elle était fixée à soixante-sept ans avant l'intervention de la présente loi, la limite d'âge est, à titre transitoire, de :
Soixante-sept ans jusqu'au 31 décembre 1976 ;
Soixante-six ans et six mois du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 ;
Soixante-six ans du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1978 ;
Soixante-cinq ans et six mois du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1979.
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