Loi du 20 avril 1810 relative à l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 avril 1810 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 avril 1810 |
Commentaires • 36
Décisions • +500
Cassation partielle —
[…] Vu les articles 23 du livre 1 er du code du travail et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; […]
Rejet —
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation et fausse application des articles 29m du livre 1er du code du travail, 1134 du code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, 1 a 20 du decret du 9 septembre 1971 et 102 du decret du 20 juillet 1972, defaut, insuffisance de motifs, […]
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 558, 498 et 514 du code de procedure penale, 593 du meme code, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare l'appel irrecevable comme tardif ; […] Que s'il est vrai, d'autre part, que la signature de l'avis par l'interesse attribue a l'exploit les memes effets que s'il avait ete delivre a personne, il ne saurait en resulter aucune modification du point de depart du delai d'appel, la loi n'attachant en la matiere aucun effet particulier a la signification a personne et le delai courant contre les jugements d'iteratif defaut, aux termes de l'article 499 du code de procedure penale, a compter de la signification, quel qu'en soit le mode ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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