Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 (1)
Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 août 1981 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code des douanes et 4 autres |
Commentaires • 54
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Décisions • 142
1. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 4 avril 1997, 160035, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi
2. Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 15 mars 1995, 94LY00714, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 22 avril 1997, 96NT00507, inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer —
[…] 4 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 35 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Article 4
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Article 12
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Article 20
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