Entrée en vigueur le 9 février 1995
Modifié par : Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 90 () JORF 31 juillet 1987
Modifié par : Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 76 () JORF 9 février 1995
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans les cas prévus aux articles L8-3 et L8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'article 6-1 de la présente loi.
Gérard X…, a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat et de procéder à une liquidation provisoire de cette astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le décret n° 99-121 du 21 février 1999 ; […] Auditeur, – les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : « En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, […]
Lire la suite…Y… au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) d'ordonner l'organisation d'un nouveau concours de professeur d'histoire de l'Afrique à l'époque moderne et contemporaine, […] 3°) de lui allouer une indemnité de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par les lois n°s 87-588 du 30 juillet 1987 et 95-125 du 8 février […] Y… la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Sur les conclusions tendant à ce qu'en exécution de la chose jugée, le ministre de l'éducation nationale déclare vacants les postes occupés par Mme X… et M. […] Y… ; […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 modifié de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : « En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut même d'office prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision » ;
[…] Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : « En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision … » ;
[…] Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative : « En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( …) pour assurer l'exécution de cette décision » ;
Il en déduit que, si le juge de l'exécution avait le pouvoir de statuer d'office pour décider de liquider totalement ou partiellement ou de ne pas liquider l'astreinte, comme le prévoit expressément l'article R. 921-7 du CJA, il ne pouvait le faire par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1. […] or à l'époque, le pouvoir de prononcer des astreintes pour assurer l'exécution des décisions de la juridiction administrative était réservé par la loi au Conseil d'Etat (art. 2 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public).
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