Prélèvement sans autorisation
Décisions
La cour d'appel, qui constate qu'un avocat a prélevé des sommes sur son compte CARPA sans justifier d'autorisation écrite de son client fait une exacte application du règlement intérieur du barreau qui exige un tel écrit en prononçant une sanction disciplinaire à son encontre, sans avoir à analyser des attestations de tiers, de ce fait, inopérantes.
[…] 4. M. [E] et Mme [O] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, chacun, des chefs d'ouverture non autorisée d'établissement d'élevage, vente ou transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée et d'exploitation d'établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques sans certificat de capacité, M. [E] l'étant également de la contravention connexe de prélèvement, sans autorisation, dans le milieu naturel, d'animaux vivants dont la chasse est autorisée. […] 10. En se déterminant ainsi, par des motifs dont il résulte que le prélèvement des marcassins de leur milieu naturel, opéré par le prévenu dans la seule intention de les parquer à son domicile, ne constituait pas le seul moyen de préserver la vie de ces animaux, la cour d'appel a justifié sa décision.
[…] 2. M. [F] [I] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de prélèvement sans autorisation, lâcher non autorisé d'un renard roux susceptible d'occasionner des dégâts et chasse avec un moyen prohibé pour avoir, en sa qualité de maître d'équipage lors d'une chasse à courre, déterré un renard qu'il a remis en liberté après l'avoir transporté quelques centaines de mètres plus loin, et repris la chasse à courre qui a abouti à la mort de l'animal. […] 6. Le moyen, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable d'avoir prélevé et relâché un renard après l'avoir déterré, en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de chasse avec un moyen prohibé et en ce qu'il l'a condamné à des peines et des dommages-intérêts :
[…] a contracté pour le compte de la SCI Carole (la SCI), dont il est le gérant, auprès du Comptoir des entrepreneurs, deux prêts « in fine » qu'il a rachetés au moyen de deux nouveaux prêts « in fine » contractés auprès de la société BNP Paribas (la banque) ; qu'il a également souscrit à titre personnel, un prêt pour l'acquisition d'un bien immobilier ; que soutenant que la banque avait conseillé le rachat de crédits plus onéreux et effectué un prélèvement sans autorisation, M. […] C'est encore en vain qu'il soutient que la banque a sans autorisation prélevé la somme de 90 866 € alors qu'il a de sa propre décision lors de la remise du chèque de 120 866 € représentant le prix de vente de cet immeuble, ventilé la somme de 90 866 € sur le contrat multiplacement " mail du 27/ 10/ 2006 ;
[…] Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 1er décembre 2016), rendu en dernier ressort, que M. et M me X…, titulaires d'un compte dans les livres de la société La Banque postale (la banque), ont assigné celle-ci en indemnisation du préjudice moral subi du fait de prélèvements effectués sur leur compte au profit de la société EDF sans leur autorisation ;
[…] X, identique à l'action au fond simultanément portée par celui-ci devant le conseil de prud'hommes, a pour objet de voir constater que le prélèvement sans autorisation, ainsi effectué sur son salaire par la société Z A, est caractéristique d'une faute justifiant qu'il ait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Z A ;Mais considérant que pour justifier le prélèvement contesté, cette dernière expose qu'elle était autorisée à procéder de la sorte en vertu des dispositions de l'article 8 de la convention collective des VRP, instituant le bénéfice d'une indemnité complémentaire lorsque la suspension du contrat pour maladie se prolonge au-delà de 30 jours ; […]
[…] — que les biens culturels maritimes qu'il a prélevé sur le gisement archéologique sous […] Considérant que par un jugement en date du 14 mars 2007, le tribunal correctionnel de Marseille a prononcé l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription concernant les faits de prélèvement sans autorisation de biens culturels maritimes dont M. Z était poursuivi et l'a relaxé ; que par décision en date du 26 juin 2009, le procureur de la République a autorisé la restitution des objets antiques retrouvés à son domicile et placés sous scellés dans le cadre d'une procédure judiciaire ; que M. […]
[…] Le 11 avril 2008, M lle F et M. G ont reçu une facture X datée du 3 avril 2008 qui a été prélevée sur leur compte bancaire, alors qu'ils n'avaient pas accordé d'autorisation de prélèvement. Le 17 avril 2008, M lle F et M. G ont reçu une autre facture de X, datée du 9 avril 2008, d'un montant de 9,04 euros prélevé également sur leur compte. M lle F et M. G demandent un dédommagement au fournisseur X pour la suspension de chauffage et d'eau chaude pendant près de 24 heures en hiver, pour une dépense excessive de téléphone évaluée à plus de 1h15, l'obligation pour M lle F de prendre une demi-journée de congé, la souscription non sollicitée d'un contrat en électricité et le prélèvement sans autorisation de factures sur leur compte bancaire.
communication des documents suivants concernant les volumes prélevables autorisés dans le sous-bassin Adour Amont : 1) le courrier en date du 7 novembre 2011 adressé à la chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées confirmant le prélèvement moyen de 2000 mètres cubes par hectare et par an ; 2) les autorisations administratives relatives à ce niveau de prélèvement jusqu'en 2021.
[…] — dire et juger que la Banque Populaire d'Alsace a commis une double faute consistant dans le déblocage des fonds sans livraison du bien et dans leur prélèvement sans autorisation des titulaires du compte, […] Ils font valoir que le compte chèque ouvert était exclusivement affecté au remboursement des mensualités du prêt ; que le prêt n'a pas servi à l'acquisition d'un véhicule tel que stipulé, mais que les fonds ont été immédiatement prélevés par la banque pour financer un prêt professionnel consenti à la société K Solutions, dont M. […] Y et sans son autorisation.
pendant 7 jours
Commentaires
Hervé Pellois interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les pratiques de sociétés qui effectuent des prélèvements automatiques sans SEPA. […] Or des sociétés ont recours à des prélèvements automatiques sur les comptes de leur client sans passer par ce moyen. […] Le simple fait d'accepter les conditions générales de vente équivaut selon elles à une autorisation de prélèvement automatique. […]
Lire la suite…Mme Sereine Mauborgne alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les fraudes aux prélèvements SEPA, trois ans après la mise en place de cette nouvelle norme permettant de faciliter les paiements entre une entreprise, un client et un fournisseur dans 34 pays européens. Mise en place en août 2014 au sein de l'Union européenne et des États associés, la norme dite SEPA (pour Single Euro Payment Area) a induit un changement majeur dans la mesure où il n'est plus nécessaire de fournir une autorisation de prélèvement à son établissement bancaire. […] S'agissant, plus spécifiquement du prélèvement SEPA, […]
Lire la suite…[…] ce que j'ai fait pour ne pas envenimer la sitution, mais je n'ai envoyé ni RIB ni autorisation de prélèvement que ce soit à FIDEM ou à ma Banque, […] bien sur je n'avais pas cette somme et ma banque a refusé pour "solde insuffisant" ce qui m'a couté jusqu'à aujourd'hui 120 euros de frais de rejet de prélèvement. […] Ont-ils le droit d'aller tenter un prélèvement sans autorisation signée et sans RIB envoyé ? et la banque a t-elle le droit de me facturer ces frais alors qu'elle n'a pas non plus d'autorisation ? que puis-je faire contre Fidem et ma banque ? Merci d'avance pour votre réponse Dernière modification : 01/12/2008 Bonjour myalla, […]
Lire la suite…Article R1233-1 Pour l'application des dispositions de la présente section, les prélèvements effectués dans le cadre des recherches biomédicales définies à l'article L. 1121-1 sont regardés comme des prélèvements à des fins thérapeutiques. Article R1233-2 L'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques est délivrée pour cinq ans par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du directeur général de l'agence de la biomédecine. […]
Lire la suite…-L'arrêté préfectoral portant autorisation unique de prélèvement : 1° Fixe la durée de l'autorisation, qui ne peut excéder quinze ans ; 2° Fixe le volume d'eau maximal annuel dont le prélèvement est autorisé ; 3° Fixe les dates des périodes de prélèvements ; […]
Lire la suite…[…] Considérant de même que tout prélèvement […] d'eau sur ces installations par des personnes non autorisées est considéré comme un vol au sens des articles 311-1 et 311-2 du Code pénal ; […] Considérant que la ville est régulièrement confrontée à l'ouverture sauvage de bornes, bouches et poteaux d'incendie ; Arrêté : Article 1 : Le prélèvement d'eau sur les bornes et poteaux […] d'incendie est interdit à toute personne non autorisée. […] Article 2 : L'ouverture d'une borne ou d'un poteau d'incendie dans le but de permettre la libération d'eau est considérée comme un prélèvement sans autorisation au sens de l'article 1°' du présent arrêté et est soumise à la même interdiction. […]
Lire la suite…[…] actes conservatoires, d'administration et de disposition Loi du 5 mars 2007 pour modifier le régime de protection des majeurs (avec des répercussions pour les mineurs indirectement) Loi 31 décembre 2015 a été prise suite à la Loi du 16 février 2015 qui a habilité le gouvernement pour réserver l'autorisation du Juge des tutelles aux seuls actes qui peuvent affecter de manière grave les biens des mineurs (dans un but de faciliter les choses aux familles uniparentales) Ex : un parent ayant seule l'exercice de l'autorité parentale veut […] faire un PEL pour son enfant mais quand elle a voulu clôturer le compte et faire un autre placement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre III : Organes
- Chapitre Ier : Prélèvement sur une personne vivante
Par dérogation au premier alinéa du présent I, peuvent être autorisés à se prêter à un prélèvement d'organe dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur son conjoint, ses frères ou soeurs, ses fils ou filles, ses grands-parents, ses oncles ou tantes, ses cousins germains et cousines germaines ainsi que le conjoint de son père ou de sa mère. Le donneur peut également être
Article L1241-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés
- Chapitre Ier : Prélèvement et collecte
désigné par lui, qui s'assure au préalable que ce consentement est libre et éclairé. En cas d'urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Le prélèvement est subordonné à l'autorisation du comité d'experts mentionné à l'article L. 1231-3.
Article R214-31-2 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre IV : Activités, installations et usage
- Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration
- Sous-section 2 bis : Autorisation unique de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective
I.-L'arrêté préfectoral portant autorisation unique de prélèvement : 1° Fixe la durée de l'autorisation, qui ne peut excéder quinze ans ; 2° Fixe le volume d'eau maximal annuel dont le prélèvement est autorisé ; 3° Fixe les dates des périodes de prélèvements ; 4° Décline la répartition de ce volume maximal annuel autorisé en volume et, si pertinent, en débit en fonction de :
Article R*214-31-3 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre IV : Activités, installations et usage
- Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration
- Sous-section 2 bis : Autorisation unique de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective
I.-Le plan annuel de répartition constitue un élément de l'autorisation unique de prélèvement. Il respecte la répartition des volumes dont le prélèvement est autorisé, par origine de la ressource et par période de prélèvement.
Article L133-6 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 2 : Autorisation d'une opération de paiement
I. – Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. Toutefois, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir que le payeur pourra donner son consentement à l'opération de paiement après l'exécution de cette dernière. II. – Une série d'opérations de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à l'exécution de la série d'opérations, notamment sous la forme d'un mandat de prélèvement.
Article L5261-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY
- TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
- Chapitre unique
Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale. Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation ni redevance, utiliser l'eau provenant de sources situées ou de puits creusés sur son fonds pour l'usage domestique. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement d'eau est assimilé à un tel usage.
Article L5461-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
- Chapitre unique
Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale. […]
Article L5361-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN
- TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
- Chapitre unique
Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale. Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation ni redevance, utiliser l'eau provenant de sources situées ou de puits creusés sur son fonds pour l'usage domestique. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement d'eau est assimilé à un tel usage.
Article 6 bis de l'Arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée
- Arrêté du 7 juillet 2006
Dans le cas particulier de programmes nationaux conduits par des établissements placés sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat et dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national, le préfet du siège social de l'établissement délivre une autorisation pour le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée. Cette autorisation peut porter sur un ensemble d'opérations conduites sur une période de plusieurs mois ou plusieurs années.
Article L5121-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
- TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
- Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion
Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale. […]
- Article 76 du Code de procédure civile
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Entreprises YEVRES LE PETIT (10500)
- ROMAIN DES BOIS (CUISY, 843175910)
- Entreprises LE CREUSOT (71200)
- BATI-RENOVATION IMMOBILIER (LAVERNOSE-LACASSE, 884723925)
- Article L313-15 du Code de la consommation
- Jurisprudence paternité imposée : jugements et arrêts
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 02-17.441, Publié au bulletin
- Tribunal de commerce de Paris, Prévention et sauvegarde 2ème chambre, 5 juin 2018, n° 2018025336
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 9 cab 09 g, 12 juin 2024, n° 20/08329
- CELYATIS (PARIS 11, 484597638)
- Article L233-10 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre - r.222-13, 31 octobre 2024, n° 2408476
- Tribunal administratif de Lyon, 20 janvier 2025, n° 2306329
- CJUE, n° C-251/23, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 21 novembre 2024