Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre(tutelles), 17 juin 2020, n° 19/06311

TI Villeurbanne 19 juin 2019

CA Lyon
Désistement 17 juin 2020

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel emporte acquiescement de la décision déférée, entraînant ainsi l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 6e ch.(tutelles), 17 juin 2020, n° 19/06311
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	19/06311
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Villeurbanne, 19 juin 2019, N° 16/0323
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Dominique BOISSELET, président

Texte intégral

N° RG 19/06311 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MSTA décision du

Juge des tutelles de VILLEURBANNE

Au fond

RG :16/0323-2

du 19 juin 2019

COUR D’APPEL DE LYON

6^e Chambre(Tutelles)

ORDONNANCE du 17 Juin 2020

APPELANT :

Y Z, majeur protégé

né le […] à […]

[…]

INTIMEE :

A X

mandataire à la protection des majeurs, tutrice

Cabinet MC2R – MJPM

[…]

* * * *

MOTIFS

Par décision en date du 19 juin 2019, le Juge des tutelles de VILLEURBANNE a placé Y Z sous mesure de tutelle pour une durée de 120 mois et a désigné A X, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur pour la représenter et administrer ses biens et sa personne.

Y Z, majeur protégé, a interjeté appel de cette décision par lettre suivie et reçue au greffe du tribunal d’instance de VILLEURBANNE le 21 Juillet 2020.

Y Z s’est désisté sans réserve de l’appel interjeté, par courrier simple reçue au greffe de la cour le 16 Mars 2020, par l’intermédiaire de sa tutrice Madame A X.

Il convient par conséquent de constater l’extinction de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, Dominique BOISSELET, président de la 6^e chambre de la cour d’appel de Lyon, assisté de Camille MAAROUFI, greffier,

Vu les articles 384 alinéas 1 et 2, 385, 400 et suivants et 941 alinéa 2 du code de procédure civile et par ordonnance réputée contradictoire,

Constatons le désistement d’appel de Y Z,, formé à l’encontre de la décision en date du 19 juin 2019 rendue par le Juge des tutelles de VILLEURBANNE;

Constatons en conséquence le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance ;

Rappelons que le désistement d’appel emporte acquiescement de la décision déférée ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à :

M. Y Z,

[…]

M^me A X

Cabinet MC2R – MJPM