[…] 29/07/1881 et réprimée par les articles 31 AL.1, 30 de la loi du 29/07/1881 concernant la diffamation contre Y A, et par les articles 30, 23 AL.1, 29 AL.1, 42 de la loi du 29/07/1881, 28 de la loi 51-18 du 05/01/1951 et réprimée par l'article 30 de la loi du 29/07/1881, concernant la diffamation contre la commune de […].

[…] Cette référence à l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 s'impose dès lors que comme l'a rappelé un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 octobre 1989 (affaire Pierre de Bénouville) : « (...) Il résulte de la combinaison des articles 30, 31 de la loi sur la liberté de la presse et 28 de la loi du 5 janvier 1951 que la protection contre les diffamations accordée à certains mouvements connus de résistance par assimilation aux armées de terre et de mer s'étend aux membres de ces formations lorsqu'ils sont atteints à raison de cette qualité ou des actes de leur fonction ». »