Entrée en vigueur le
L'article 36 de la loi du 21 juillet 1994, en modifiant l'article 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, fait obligation au syndic de soumettre « lors de sa premiere designation et au moins tous les trois ans, au vote de l'assemblee generale, la decision de constituer des provisions speciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation de parties communes et des elements d'equipement commun susceptibles d'etre necessaires dans les trois annees a echoir et non encore decidees par l'assemblee generale ».
Lire la suite…[…] Il n'est pas sérieusement querellé que le vote d'une provision spéciale pour des travaux a été légalement soumis à l'assemblée générale du 6 août 2010, conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi de 1965 dans sa version issue de l'article 36 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 qui prévoient notamment la constitution de 'provisions spéciales en vue de faire face aux travaux…, susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l'assemblée générale'.
[…] Le 21 janvier 1998, neuf années après cette acquisition, l'assemblée générale des copropriétaires a adopté une résolution portant sur la constitution d'une provision spéciale de 200 000 F (30 489,80 €) « en vue de faire face aux prochains travaux d'entretien des parties communes intérieures et réfection des réseaux fluides collectifs susceptibles d'être réalisés dans les trois années à échoir et non encore décidés par l'assemblée générale », ce conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi du 21 juillet 1994.
La page 15 de notre réglement de copropriété stipule que pour tous travaux de gros oeuvre façade, toiture etc c'est les PCBât qui doit être pris pour le calcul et le tableau est remis sous cet article du réglement. […] c'est vraiment très gentil de me conseiller. […] Je viens de recevoir ma convocation et il n'y a juste qu'un point qui parle de cette provision : 7- Avance de travaux (ancien article 18-2) (article 25) Prenant acte de ce que la constitution d'avances de travaux n'est pas interdite par les textes, DECIDE conformément à l'article 36 de la loi du 21 juillet 1994, […]
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