Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolairepage/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 1998 |
| Code visé : | Code pénal |
Commentaires • 16
Décisions • 6
Rejet —
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] – la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 ;
Annulation —
[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée notamment par la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 et l'ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 25 mai 2010 ;
Rejet —
[…] - cette différence de traitement est d'autant moins justifiée que, d'une part, elle fait l'objet des contrôles pédagogiques prévus par la loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 et par la loi n°2018-266 du 13 avril 2018 concernant les établissements privés hors contrats et, d'autre part, elle s'est vue refuser le passage sous contrat avec l'État en raison des crédits limitatifs affectés à la rémunération des personnels enseignants des établissements sous contrat ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne
La ministre déléguée
chargée de l'enseignement scolaire,
Ségolène Royal
- MUNIC
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- Article 2241 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 17 janvier 2023, n° 20/09222
- Article 1645 du Code civil
- Tribunal administratif de Nice, 6 mars 2025, n° 2501178
- Tribunal Judiciaire de Nice, 3e chambre civile, 16 décembre 2024, n° 19/05509
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