Entrée en vigueur le 9 août 2002
Elle fait obstacle au recouvrement du droit fixe de procédure visé à l'article 1018 A du code général des impôts.
Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sur le fondement de la présente loi est punie d'une amende de 5 000 Euros. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent alinéa. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal.
[…] Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Poitiers contre Mme [O] [D] du chef d'infraction prévue à l'article 15 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002.
[…] Il soutient que ledit jugement a méconnu l'article 15 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; qu'il méconnaît l'autorité de la chose jugée au pénal ; que la décision de refus de réintégration constitue une sanction disciplinaire déguisée ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des services d'enseignement qu'il a effectués depuis sa radiation ; […] Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;
[…] - en se fondant sur des condamnations couvertes par l'amnistie pour prononcer sa radiation du tableau de l'ordre, les premiers juges ont méconnu les articles 11, 13 et 15 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;