Article 6-1-5 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

Entrée en vigueur le 17 février 2024

Modifié par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 49

I.-Sans préjudice des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, les fournisseurs de services d'hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une injonction de retrait au titre de l'article 3 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité ainsi que la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1-1 de la présente loi peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l'annulation de cette injonction, dans un délai de quarante-huit heures à compter soit de sa réception, soit, s'agissant du fournisseur de contenus, du moment où il est informé par le fournisseur de services d'hébergement du retrait du contenu.
Il est statué sur la légalité de l'injonction de retrait dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine. L'audience est publique.
II.-Sans préjudice des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, les fournisseurs de services d'hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une injonction de retrait au titre de l'article 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l'annulation de la décision motivée de la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1-1 de la présente loi, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de cette décision.
Il est statué sur la légalité de la décision motivée dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine. L'audience est publique.
III.-Les jugements rendus sur la légalité de la décision en application des I et II du présent article sont susceptibles d'appel dans un délai de dix jours à compter de leur notification. Dans ce cas, la juridiction d'appel statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
IV.-Les fournisseurs de services d'hébergement visés par une décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, prise en application de l'article 5 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité, les déclarant exposés à des contenus terroristes ou leur enjoignant de prendre les mesures spécifiques nécessaires peuvent demander l'annulation de cette décision, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.

Entrée en vigueur le 17 février 2024

NOTA

Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.

Commentaires45

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DELEPORTE WENTZ AVOCAT · 17 mars 2026

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3Droit des Technologies et du Numérique: hébergeur
DELEPORTE WENTZ AVOCAT · 17 mars 2026

ou techniques spécifiques aux fins de commettre l'une des infractions terroristes visées à l'article 3 (…) de la directive (UE) 2017/541 ou de contribuer à la commission de l'une de ces infractions; e) constitue une menace quant à la commission d'une des infractions visées à l'article 3 (…) de la directive (UE) 2017/541.” […] Seront exemptés de cette obligation les responsables du traitement ou sous-traitants : . qui mettront en oeuvre des traitements à titre occasionnel, . qui n'impliquent pas un traitement à grande échelle des catégories particulières de données sensibles visées à l'article 9 par.1, […]

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Décisions52

1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 mai 2010, n° 10/53879

[…] rendue le 05 mai 2010 […] — condamner la société PRICE MINISTER à payer, outre les dépens, la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, frais d'avocat, d'huissier et frais irrépétibles de l'instance ; […] vu les articles 32- V et 6-1-5 de la loi du 21 juin 2004, […] Rejetons l'exception de nullité de l'acte du 6 avril 2009 ; […] 1:

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2Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 3 juin 2008, 07/02914

[…] 1) POURVU QUE CA DURE […] ou un numéro (lafesse 01, […] L'article 6-1-7 de la LCEN dispose ensuite : […] dans les conditions prévues à l'article 6-5 de la loi du 21 juin 2004. […] La transmission des documents exigés par l'article L 6-1-5 de la LCEN par les auteurs ou les producteurs s'estimant contrefaits a pour effet de faire cesser l'absence de contrôle a priori des contenus des hébergeurs et de créer une nouvelle obligation de vérification des contenus argués de contrefaçon au regard des droits allégués, […] la mise en demeure délivrée en décembre 2006 ne répond pas aux conditions posées à l'article L 6-1. 5 de la LCEN et est insuffisante pour permettre aux hébergeurs une réaction prompte et adaptée aux droits allégués.

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 novembre 2015, 13-82.645, Publié au bulletinCassation partielle

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