LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 avril 1946 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 août 2015 |
Commentaires • 292
Décisions • +500
Infirmation —
[…] elle est compétente pour prononcer la mise en inactivité de ses salariés (qui ne peut intervenir qu'après épuisement des soldes de congés par application des circulaires Pers.77 et 281 prises en application du statut) mais qu'elle ne l'est pas pour se prononcer sur la liquidation de pension, les éventuelles bonifications de pension et les majorations, ces dernières compétences étant confiées par la Loi du 9 août 2004 à la Caisse Nationale des Industries Electriques et C-D ; […] a, notamment au visa du traité instituant la communauté européenne, le code du travail, la loi n°46-628 du 8 avril 1946,modifiée, et le décret du 22 juin 1946 modifié, […]
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, dans sa version applicable : « Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution qu'ils exploitent, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont tenus de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, […]
Cassation —
[…] Vu l'article 4, paragraphe 6 de l'annexe iii du decret du 22 juin 1946 pris en execution de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'electricite et du gaz et approuvant le statut du personnel des industries electriques et gazieres ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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- Entreprises LA TRINITE (50800)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 22 janvier 2024, n° 23/06231
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- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1997, 95-20.860, Publié au bulletin
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