Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Cet état doit contenir :
1° La déclaration que les créanciers qui n'ont pas produit à temps leurs prétentions demeurent forclos ;
2° L'état de la masse à distribuer avec indication du taux de l'intérêt et du jour à partir duquel courent les intérêts ;
3° L'état du passif comprenant :
a) Les frais à la charge de la masse, sous réserve d'un arrêté de compte ultérieur ;
b) Les créances admises d'après leur rang, les intérêts, les frais et autres accessoires ; pour les intérêts et les rentes, la désignation du taux et du jour à partir duquel ils courent, ainsi que la mention qu'ils sont colloqués jusqu'à la clôture de l'état.
Si plusieurs immeubles ont été vendus en bloc, le notaire détermine au besoin dans l'état de collocation la portion du prix total devant échoir proportionnellement à sa valeur, à chaque immeuble en particulier. Il peut au préalable prendre l'avis d'un ou de trois experts. L'avis est inséré au procès-verbal.
Article A444-176 En application du second alinéa de l'article R. 444-4, les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu à la perception d'émoluments dans les conditions prévues à la présente sous-section. […] 85 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 18,86 € Requête au juge du livre foncier en désistement d'une requête en inscription, […]
Lire la suite…[…] 37 euros, quand elle relevait elle-même que le seul décompte produit ne comportait ni la date à compter de laquelle les intérêts couraient, ni leur taux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 196, 197 et 200 de la loi du 1 er juin 1924 ; […] que la CRCAM avait justifié sa créance au motif qu'un courrier de son avocat comportait en annexe le décompte de celle-ci (arrêt, p. 7, § 4), la Cour d'appel a violé les articles 196 et 197 de la loi du 1er juin 1924 ;
[…] En troisième lieu, M e Z n'a établi l'état de collocation que le 7 janvier 2015, alors que, selon l'article 200 de la loi du 1 er juin 1924, le délai imparti au notaire pour ce faire est d'un mois à compter de l'expiration des délais de production des créanciers, lesquels étaient expirés en l'espèce depuis le 2 août 2014. De plus, l'état de collocation n'a été établi qu'après une nouvelle intervention de l'avocat de Caisse de Crédit mutuel de la porte d'Alsace auprès de la chambre départementale des notaires, en date du 23 décembre 2014.
[…] Le notaire commis a dressé un état de collocation le 14 décembre 2021 déclarant forclos le Fonds commun de titrisation Castanea venant aux droits de la Société générale, en application de l'article 200 de la loi du 1er juin 1924, pour ne pas avoir déclaré sa créance dans le délai imparti et dans les formes requises.