Entrée en vigueur le 24 décembre 1986
Ce congé doit être fondé soit sur sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit sur un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
En cas de congé pour vendre, le droit de préemption du locataire prévu à l'article 11 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 précitée reste applicable.
Pour l'exercice du droit de substitution mentionné au quatrième alinéa de l'article 11 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 précitée, le locataire communique au bailleur l'adresse à laquelle la notification du contrat de vente doit être effectuée. A défaut, le locataire ne peut se prévaloir de ce droit de substitution.
A défaut il est nul : « Vu l'article 22 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, alors applicable ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour les contrats en cours à la date de publication de cette loi, […]
Lire la suite…[…] du logement, des transports et de la mer, charge du logement, que les dispositions combinees des articles 20 et 22 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 avec celles des articles 10 et 11 de la loi no 82-562 du 22 juin 1982 imposaient au bailleur un preavis de trois mois avant la date d'expiration du bail, pour donner conge au locataire en vue de vendre. […] Ce delai vient d'etre porte a six mois par l'article 15-1 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, dont l'article 25-2 precise au surplus que les dispositions sont immediatement applicables aux contrats en cours, a la date de leur publication. […]
Lire la suite…Le bailleur dispose, conformément aux articles 21 et 22 de la loi du 23 décembre 1986, d'une alternative consistant soit à offrir le renouvellement du bail en mentionnant le nouveau loyer, soit à refuser ce renouvellement en donnant congé pour l'un des motifs énoncés dans le dernier article.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 janvier 1998), statuant sur renvoi après cassation (CIV.3, 23 mars 1994, n° 545) que la société Via assurance vie, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz vie (société Allianz) propriétaire d'un groupe d'immeubles a fait délivrer le 27 février 1989, à un certain nombre de locataires, dont M. et M me X…, un congé pour vendre au visa de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 ; que la bailleresse a fait assigner les époux X… pour faire déclarer le congé valable ;
[…] Mais attendu, d'une part, que l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986, applicable aux baux en cours à la date de publication de cette loi, permettant au bailleur de donner congé trois mois au moins avant le terme du contrat, la cour d'appel a relevé, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que le congé ayant été notifié le 8 février 1989 à effet au 24 juin 1989, M me X… avait bénéficié du préavis légal ;
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 s'applique aux contrats de location de logements loués vides ou meublés constituant la résidence principale du preneur. L'article 22 de cette loi prévoit la possibilité pour le bailleur de demander, à la signature du contrat de location, le versement d'un dépôt de garantie pour garantir l'exécution des obligations locatives du locataire. […] Le montant du dépôt de garantie ne peut être supérieur à un mois de loyer principal pour une location nue et à deux mois pour une location meublée (article 25-6 de la loi). […]
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