Tribunal Judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 17 octobre 2024, n° 22/09788

TJ Paris 17 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Droit de désistement
Le juge a constaté que le désistement de l'instance et de l'action était parfait et conforme aux règles de procédure.
Accepté
Droit de désistement
Le juge a constaté que le désistement de l'instance et de l'action était parfait et conforme aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, loyers commerciaux, 17 oct. 2024, n° 22/09788
Numéro(s) :	22/09788
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	22 octobre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thibaut CASATIMuriel AMSELLEM
Cabinet(s) :	1804
Parties :	S.A.R.L. FLPV c/ S.A.R.L. SOREFIM

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Loyers commerciaux

N° RG 22/09788 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CXWQI

N° MINUTE : 1

Assignation du :

19 Juillet 2022

Jugement de désistement

d’instance et d’action

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 17 Octobre 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. FLPV, prise en la personne de son gérant Monsieur [F] [X]

[Adresse 1]

représentée par Maître Muriel AMSELLEM de la SELARL 1804, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0123

DEFENDERESSE

S.A.R.L. SOREFIM

[Adresse 2]

[Adresse 2] FRANCE

représentée par M^e Thibaut CASATI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0642

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Diana SANTOS CHAVES, Juge, Juge des loyers commerciaux

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 19 Septembre 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 19 Juillet 2022 à la demande de la S.A.R.L. FLPV à l’encontre de la S.A.R.L. SOREFIM ;

Par mémoire régulièrement notifié le 18 septembre 2024, la S.A.R.L. FLPV se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.R.L. SOREFIM ;

La S.A.R.L. SOREFIM accepte le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. FLPV et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la S.A.R.L. FLPV par mémoire régulièrement notifié du 1er octobre 2024.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.R.L. FLPV à l’encontre de la S.A.R.L. SOREFIM ;

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.R.L. SOREFIM à l’encontre de la S.A.R.L. FLPV ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.

Fait et jugé à Paris le 17 Octobre 2024.

La Greffière La Présidente

C. BERGER D. SANTOS-CHAVES