Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 12 septembre 2017, n° 17/00404

CA Colmar 12 septembre 2017

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
La cour a constaté que l'appelante a été admise au bénéfice du redressement judiciaire, entraînant l'interruption de la procédure d'appel.
Accepté
Absence de caducité de l'appel en raison de l'interruption
La cour a jugé que la caducité de l'appel n'est pas encourue car l'interruption de l'instance a eu lieu dans le délai de conclusions, permettant ainsi un nouveau délai à compter de la cessation de l'interruption.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 4 a, 12 sept. 2017, n° 17/00404
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	17/00404
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	Anne GROSCLAUDE-HARTMANN, président
Avocat(s) :	El Mekki LAMLIH
Cabinet(s) :	MOSER ROSSELOT SCHULTZ
Parties :	SARL LONG LASTING INNOVATION

Texte intégral

AGH/LP

Copie exécutoire à :

—  M^e El mekki LAMLIH

— la […]

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 4 A

R.G. N° : 17/00404

Minute n° :

17/1512

ORDONNANCE du 12 Septembre 2017

dans l’affaire entre

APPELANTE :

[…]

[…]

représenté par M^e El Mekki LAMLIH, avocat à la cour

INTIME :

Monsieur Z-A Y

né le […] à MULHOUSE

de nationalité française

[…]

représenté par la […], avocat à la cour

Nous, Anne GROSCLAUDE-HARTMANN, conseiller de la cour d’appel de Colmar, chargée de la mise en état, assistée lors de l’audience du 13 juin 2017 de Clarisse GOEPFERT, greffier, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, statuons comme suit, par ordonnance contradictoire :

Vu le jugement rendu le 08 décembre 2016 par le Conseil de prud’hommes de Mulhouse dans l’instance opposant Monsieur Z-A Y à la […],

Vu l’appel interjeté par voie électronique par la […], en date du 24 janvier 2017,

Vu la note en date du 1^er mars 2017, transmise par voie électronique par Monsieur Z-A Y, signalant que la […]a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de la chambre commerciale du Tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 6 février 2017,M^e X étant désigné ès-qualité de liquidateur,

Vu le mémoire de Monsieur Y tendant à l’interruption de la procédure faute de reprise de la procédure par le liquidateur,

Vu le mémoire de Monsieur Y en date du 30 juin 2017 tendant à la caducité de l’appel, faute de conclusions de la partie appelante dans les trois de l’appel,

Vu la convocation des parties à l’audience d’incident en date du 4 juillet 2017.

SUR CE,

Sur l’interruption de l’instance et ses conséquences

Par application de l’article 908 du Code de procédure civile l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de sa déclaration d’appel pour conclure.

L’article 369 du Code de procédure civile dispose toutefois , que l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde,le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

En l’espèce,il est justifié au dossier que, postérieurement à l’appel interjeté en date du 24 janvier 2017, la […] a été admise au bénéfice du redressement judiciaire par jugement de la chambre commerciale du Tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 6 février 2017 avec désignation de M^e X ès-qualité de mandataire liquidateur.

La procédure d’appel en cours est par conséquent interrompue depuis cette date.

Il convient de le constater.

Il en résulte par ailleurs que les parties ne peuvent plus effectuer les diligences propres à l’avancement de la cause tant que l’instance n’est pas reprise.

En outre, il est de jurisprudence établie, qu’à hauteur d’appel, si l’interruption se produit dans le délai de conclusions de l’article 908 du Code de procédure civile, ce qui est le cas en l’espèce ,un nouveau délai court à compter de la date à laquelle la cause d’interruption n’existe plus.

Par conséquent, en l’espèce, la caducité de l’appel faute de conclusions dans le délai de l’article 908 du Code de procédure civile n’est pas encourue à ce stade de la procédure.

PAR CES MOTIFS

—  CONSTATONS l’interruption de l’instance.

—  DISONS que la caducité de la déclaration d’appel n’est pas encourue.

Le Greffier, Le Président,