Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1240, 1241, 1242 du code civil.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6, le recouvrement des amendes et dommages-intérêts pourra être poursuivi sur l'actif de l'entreprise.
[…] article diffamatoire avocat de droit pénal avocat droit criminel article du code pénal sur la diffamation articles 23 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 attaquer […] 23 de la loi du 29 juillet 1881 l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 le droit pénal l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 l'article […]
Lire la suite…[…] Cette demande sera également rejetée dès lors qu'il est établi que le site WWW. JOURNAL DU NET.COM sur lequel les propos litigieux ont été diffusés, dont la responsabilité du directeur de publication aurait pu éventuellement être recherchée, n'appartient pas à la société PRESSIMMO ON LINE, qui n'est que l'employeur de C-D E, personne interrogée par un journaliste du site sus-visé, de sorte que les conditions d'application des dispositions de l'article 44 de la loi du 29 juillet 1881 sur le civilement responsable ne sont pas réunies.
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 44 de la loi du 29 juillet 1881 ; […]
[…] directeur de la publication du journal Z… ; que ladite plainte, enregistrée sous le numéro 49.623/93 du Parquet et 52/93 de l'instruction, tout en incriminant la totalité de l'article, a articulé les propos mettant en cause Christian Y… et les a qualifiés de diffamation publique envers « M. Y…, candidat à la députation », en visant les articles 29 alinéa 1, 31, 42 et 44 de la loi du 29 juillet 1881 ; que cette plainte a été suivie d'un réquisitoire introductif en date du 13 juillet 1993, articulant les faits, les qualifiant de diffamation et visant les articles 29 alinéa 1, […]
Toute infraction à cette défense sera poursuivie conformément aux prescriptions des art. 42, 43, 44 et 49 de la loi du 29 juillet 1881, et sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois d'amende de 1,000 fr. à 10,000 fr. […] Sera poursuivie dans les mêmes conditions et passibles des mêmes peines pour publication ou divulgation, dans les cas prévus au paragraphe 1er du présent article, de documents ou actes de procédure spécifiés à l'art. 38 de la loi du 29 juillet 1881. 3Ainsi, elle introduit indirectement dans le rituel judiciaire, une modification sensible, celle du secret… une modification qui interroge non seulement le rituel en soi, en tant que processus visible, public, mais également la justice « républicaine ».
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