Entrée en vigueur le 14 septembre 1945
[…] alinéa de l'article 32 et au troisième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Partie législative ( Articles 1111 à 7273) Livre Ier : Dispositions générales ( Articles 1111 à 13317) Titre III : Des peines ( Articles 1311 à 13317) Chapitre II : Du régime des peines ( Articles 1321 à 13277) Article 1321 Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation des peines. […] Considérant qu'aux termes de l'article 47 […]
Lire la suite…ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). 5 En cas de poursuites, le ministère public doit, […] Mme Mireille F. et autre (Limitation des droits des parties en fin d'information judiciaire en matière d'injure ou de diffamation publiques). 6 faits diffamatoires ni sur la bonne foi, celui-ci n'en doit pas moins s'assurer de sa compétence territoriale et de l'absence de prescription, vérifier le respect des exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 quant à l'acte de saisine et des articles 47 et suivants de ladite loi relatifs […] Dans la ligne de ses précédentes décisions, le Conseil constitutionnel a, […]
Lire la suite…[…] « L'application combinée des articles 24 alinéas 1 et 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui prévoit la répression du délit de provocation à la commission d'un crime ou d'un délit non suivie d'effet à l'égard d'une personne, des [articles] 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, en vertu desquels l'exercice de l'action publique est réservée au Ministère public pour les délits visés par ladite loi, sauf pour certaines infractions dont est exclu le délit susvisé, […]
[…] L'article 47 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réserve de façon générale au ministère public “la poursuite des délits et contraventions de simple police commises par voie de presse”, “sous les modifications ci-après”, à savoir celles résultant des articles 48 à 48-6 qui suivent. L'article 48 subordonne pour certaines infractions qu'il énumère l'action du parquet au dépôt d'une plainte préalable du corps ou de la personne visée ; son dernier alinéa autorise, pour certaines de ces infractions, que la poursuite puisse également “être exercée à la poursuite de la partie lésée”. Les articles 48-1 à 48-6 habilitent certaines associations à “exercer les droits reconnus à la partie civile” à des conditions qu'ils déterminent et pour des infractions qu'ils énumèrent.
[…] faits prévus et réprimés par les articles 23, 29 al ler, 30 (pour la pénalité), 31 al ler, 42, 43, 47, 48 de la loi du 29 juillet 1881, et ce à raison des passages situés en pages 40, 190 et 196 mettant en cause la partie civile: