Entrée en vigueur le 20 mai 1944
Modifié par : Ordonnance du 6 mai 1944 - art. 4
Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.
[…] très formaliste, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, structure aujourd'hui un contentieux abondant, dont une décision du 4 mars 2026 du tribunal judiciaire de Toulon [1] offre une illustration particulièrement pédagogique. Au sommaire de cet article... […] régie par la loi du 29 juillet 1881, dont l'article 29 dispose que constitue une diffamation « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». […] Avant même de s'interroger sur le caractère fautif des propos litigieux, le juge saisi d'un contentieux de e-réputation doit résoudre une question préalable, […]
Lire la suite…Cette souplesse a cependant un revers : elle a longtemps entretenu une incertitude sur l'articulation entre le dénigrement, sanctionné sur le fondement du droit commun, et la diffamation, régie par la loi du 29 juillet 1881, dont l'article 29 dispose que constitue une diffamation « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». […] Avant même de s'interroger sur le caractère fautif des propos litigieux, le juge saisi d'un contentieux de e-réputation doit résoudre une question préalable, dont dépend la recevabilité même de l'action : les propos incriminés relèvent-ils du dénigrement, […]
Lire la suite…[…] Faits prévus et réprimés par les articles 29 alinéa 1, et 31 alinéa 1 AX la loi BM 29 juillet 1881. […] a r t i c l e s i n t i t u l é s respectivement "Les étranges relations d e BJ BO et "AQ […] CA, activités pour lesquelles sont intervenues AXs condamnations pénales. P a r a i l leurs, l ' a r t i c l e précise les conditions dans lesquelles une société PMC, dirigée par M. CB qui AXvait réaliser […] S u r l ' a r t i c l e i n t i t u l é "Les étranges relations AX
[…] Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, […] Par ailleurs, aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. […]
[…] Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; […]
Elle repose sur le droit de communication de l'article L. 512-8 du code de la consommation, qui permet aux agents habilités d'exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission, d'en prendre copie par tout moyen et sur tout support, ou de les saisir. […] La diffamation, elle, suppose l'allégation publique d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération, au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, avec une prescription de trois mois prévue par l'article 65 de la même loi. […] Une demande de communication fondée sur l'article L. 512-8 du code de la consommation n'est pas facultative, […]
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