Entrée en vigueur le 20 mai 1944
Modifié par : Ordonnance du 6 mai 1944 - art. 4
Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.
La responsabilité pénale Elle est encadrée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour les infractions de presse — diffamation (art. 29 et 32), injure (art. 29 et 33), outrage, provocation et apologie (art. 24), […] l'action civile s'exerce exclusivement sur le fondement de la loi de 1881 : la Cour de cassation, en assemblée plénière le 12 juillet 2000 (n° 98-11.155 et n° 98-10.160), a posé la règle selon laquelle « les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1240 du code civil ». […]
Lire la suite…NOTA : Conformément au I de l'article 29 de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. […] NOTA : Conformément au I de l'article 29 de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Article L. 131-3 Modifié par Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 3 Les personnes mentionnées à l'article L. 1312 sont justiciables de la Cour des comptes au titre de l'infraction définie à l'article L. 13115. […]
Lire la suite…[…] Faits prévus et réprimés par les articles 29 alinéa 1, et 31 alinéa 1 AX la loi BM 29 juillet 1881. […] a r t i c l e s i n t i t u l é s respectivement "Les étranges relations d e BJ BO et "AQ […] CA, activités pour lesquelles sont intervenues AXs condamnations pénales. P a r a i l leurs, l ' a r t i c l e précise les conditions dans lesquelles une société PMC, dirigée par M. CB qui AXvait réaliser […] S u r l ' a r t i c l e i n t i t u l é "Les étranges relations AX
[…] Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, […] Par ailleurs, aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. […]
[…] Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; […]
L'article 9-1 du Code civil vise le cas où une personne est présentée publiquement comme coupable avant toute condamnation, tandis que l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme toute allégation ou imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération. […] Diffamation publique Imputation d'un fait précis et identifiable Action fondée sur la loi de 1881 Article 29 loi 1881, Article 32 loi 1881 Publication outrageante sans fait précis : insultes, qualificatifs dégradants, […]
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