Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 170
En cas de poursuites engagées en application des articles 50 ou 53 sous la qualification prévue soit au septième alinéa de l'article 24, soit au deuxième alinéa de l'article 32, soit au troisième alinéa de l'article 33, la juridiction de jugement peut, dans le respect du principe du contradictoire, requalifier l'infraction sur le fondement de l'une de ces dispositions.
En cas de poursuites engagées en application des articles 50 ou 53 sous la qualification prévue soit au huitième alinéa de l'article 24, soit au troisième alinéa de l'article 32, soit au quatrième alinéa de l'article 33, la juridiction de jugement peut, dans le respect du principe du contradictoire, requalifier l'infraction sur le fondement de l'une de ces dispositions.
L'élargissement du périmètre de l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 Aux termes de l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, « toute expression outrageante, […] La chambre criminelle rappelle régulièrement ce critère distinctif (Crim. 27 mai 2026, n° 25-82.655). […] L'article 54-1 de la loi de 1881 et l'article 388 du code de procédure pénale : un double fondement pour une obligation nouvelle La construction adoptée par la chambre criminelle le 9 juin 2026 repose sur deux textes. […] Le premier, l'article 54-1, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, […]
Lire la suite…La plus importante est issue de l'article 54-1, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, introduit par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. […]
Lire la suite…[…] 7°/ subsidiairement, que l'article 54-1 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit qu'en cas de poursuites engagées en application des articles 50 ou 53 sous la qualification prévue soit au huitième alinéa de l'article 24, soit au troisième alinéa de l'article 32, soit au quatrième alinéa de l'article 33, la juridiction de jugement peut, […] si l'on en croit les statistiques qui montrent la prévalence de très loin supérieure de pédocriminels chez les homosexuels En réalité, selon le docteur [Q] [A], professeur de psychologie à l'université de [Localité 1], jusqu'à 40 % des actes pédocriminels sont commis par des homosexuels, ce qui rapporté à la proportion d'homosexuels dans la société, […]
[…] que l'exploitation globale de sa « time line » permettait de constater qu'il s'exprimait régulièrement non sur la démographie pure comme il le prétend en audition mais plus précisément sur l'impact du phénomène « migratoire » présent en France.C'est dans ces conditions que Y Z était cité devant la juridiction de céans selon exploit du 15 juin 2020 pour y répondre à raison des propos susvisés visant un groupe de personne à raison de leur origine africaine du chef d'injure publique au visa des articles 23 alinéa 1, 29 alinéa 2, 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881. […] l'ethnie, la nation, la race ou la religion par application des articles 54-1 et 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881.
[…] que l'exploitation globale de sa « time line » permettait de constater qu'il s'exprimait régulièrement non sur la démographie pure comme il le prétend en audition mais plus précisément sur l'impact du phénomène « migratoire » présent en France.C'est dans ces conditions que Y Z était cité devant la juridiction de céans selon exploit du 15 juin 2020 pour y répondre à raison des propos susvisés visant un groupe de personne à raison de leur origine africaine du chef d'injure publique au visa des articles 23 alinéa 1, 29 alinéa 2, 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881. […] l'ethnie, la nation, la race ou la religion par application des articles 54-1 et 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881.
L'auteur de l'article et le directeur de la publication étaient alors cités devant le tribunal correctionnel du chef d'injure publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle (articles 29, alinéa 2, et 33, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881), à raison de trois passages de l'article. […] Il n'est pas inutile de relever l'intensité du contrôle réalisé : la chambre criminelle ne se borne pas à censurer une insuffisance de motifs mais elle qualifie elle-même les propos et opère, dans le même mouvement, […] Le second apport, visé aux articles 54-1, alinéa 2, de la loi de 1881 et 388 du code de procédure pénale, […]
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