Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 170
En cas de poursuites engagées en application des articles 50 ou 53 sous la qualification prévue soit au septième alinéa de l'article 24, soit au deuxième alinéa de l'article 32, soit au troisième alinéa de l'article 33, la juridiction de jugement peut, dans le respect du principe du contradictoire, requalifier l'infraction sur le fondement de l'une de ces dispositions.
En cas de poursuites engagées en application des articles 50 ou 53 sous la qualification prévue soit au huitième alinéa de l'article 24, soit au troisième alinéa de l'article 32, soit au quatrième alinéa de l'article 33, la juridiction de jugement peut, dans le respect du principe du contradictoire, requalifier l'infraction sur le fondement de l'une de ces dispositions.
[…] que l'exploitation globale de sa « time line » permettait de constater qu'il s'exprimait régulièrement non sur la démographie pure comme il le prétend en audition mais plus précisément sur l'impact du phénomène « migratoire » présent en France.C'est dans ces conditions que Y Z était cité devant la juridiction de céans selon exploit du 15 juin 2020 pour y répondre à raison des propos susvisés visant un groupe de personne à raison de leur origine africaine du chef d'injure publique au visa des articles 23 alinéa 1, 29 alinéa 2, 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881. […] l'ethnie, la nation, la race ou la religion par application des articles 54-1 et 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881.
[…] que l'exploitation globale de sa « time line » permettait de constater qu'il s'exprimait régulièrement non sur la démographie pure comme il le prétend en audition mais plus précisément sur l'impact du phénomène « migratoire » présent en France.C'est dans ces conditions que Y Z était cité devant la juridiction de céans selon exploit du 15 juin 2020 pour y répondre à raison des propos susvisés visant un groupe de personne à raison de leur origine africaine du chef d'injure publique au visa des articles 23 alinéa 1, 29 alinéa 2, 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881. […] l'ethnie, la nation, la race ou la religion par application des articles 54-1 et 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881.
[…] 91. Le 7° du paragraphe II de l'article 170 de la loi déférée insère après l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 un article 54-1. Cet article autorise la juridiction pénale saisie de poursuites pour des faits qualifiés soit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, soit de diffamation soit d'injure publiques, lorsqu'ils sont commis en raison de l'ethnie, de la race, de la nation ou de la religion, à requalifier l'infraction sur le fondement de l'une des deux autres qualifications. Il en est de même en cas de poursuites pour des faits de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, de diffamation ou d'injure publiques, en raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre. […] - le c du 1° du paragraphe I de l'article 78 ;
Ils contestent son article 39, certaines dispositions de son article 98 et ses articles 100 et 217. […] Les a du 1° et du 2° et le c du 3° du paragraphe II de l'article 170 et l'article 207, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont donc conformes à la Constitution. – Sur le 7° du paragraphe II de l'article 170 : 91. Le 7° du paragraphe II de l'article 170 de la loi déférée insère après l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 un article 54-1. […] L'article 174 de la loi déférée modifie l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 afin d'autoriser certaines associations à se constituer partie civile pour les infractions d'incitation à la haine raciale, […]
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