Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-13.120, Inédit

CA Caen 12 janvier 1999

CASS
Rejet 19 décembre 2000

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du moyen nouveau
La cour a jugé que ce moyen était nouveau et mélangé de fait et de droit, le rendant irrecevable.
Rejeté
Absence de preuve de modifications substantielles
La cour a constaté que la bailleresse ne prouvait pas que le locataire avait procédé à des modifications substantielles, et a retenu que le locataire n'avait fait que modifier l'aspect de la devanture.
Accepté
Droit aux dépens
La cour a condamné la société civile immobilière Veron aux dépens, conformément à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 19 déc. 2000, n° 99-13.120
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	99-13.120
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 12 janvier 1999
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007424169
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Sur les parties

Président :	Président : M. BEAUVOIS
Avocat(s) :	Dominique FOUSSARD
Parties :	société civile immobilière ( SCI ) Veron

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Veron, dont le siège est …,

en cassation d’un arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la cour d’appel de Caen (1ère chambre civile), au profit de M. Ernest X…, demeurant …,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M^me Stéphan, conseiller rapporteur, M^lle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, M^lle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Stéphan, conseiller, les observations de M^e Foussard, avocat de la société civile immobilière Veron, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X…, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d’une part, que la bailleresse n’ayant pas soutenu, dans ses conclusions devant la cour d’appel, que la devanture du magasin assurait le clos de l’immeuble, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

Attendu, d’autre part, qu’ayant constaté que la bailleresse ne rapportait pas la preuve que le locataire avait procédé à des démolitions, à des percements de murs ou de cloisons ou à une modification de la distribution des lieux, et souverainement retenu que le locataire n’avait fait que modifier l’aspect de la devanture de son magasin en lui donnant un nouvel habillage, ce qui avait nécessité la dépose de cette devanture, la cour d’appel a, sans dénaturation des clauses du bail, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Veron aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Veron à payer à M. X… la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.