Désistement 19 décembre 2019
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 19 déc. 2019, n° 18/02332 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 18/02332 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Rouen, 17 avril 2018 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
N° RG 18/02332 – N° Portalis DBV2-V-B7C-H3TD
COUR D’APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 19 DECEMBRE 2019
DESISTEMENT
DECISION DÉFÉRÉE :
CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE ROUEN du 17 Avril 2018
APPELANTE :
Madame X Y
[…]
[…]
représentée par Me Matthieu ROUSSINEAU, avocat au barreau de ROUEN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/018129 du 21/01/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Rouen)
INTIMEE :
SARL CAPFINANCES
[…]
[…]
représentée par Me Clara LE MOAL de la SELARL CABINET DBF ET ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été évoquée en application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile à l’audience du 04 Décembre 2019 sans opposition des parties devant Monsieur TERRADE, Conseiller, rapporteur,
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente
Monsieur TERRADE, Conseiller
Madame BACHELET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme COMMIN, Greffière
DEBATS :
A l’audience publique du 04 Décembre 2019, où l’affaire a été mise en délibéré au 19 Décembre 2019
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 19 Décembre 2019, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme COMMIN, Greffière présent à cette audience.
Madame X Y a régulièrement relevé appel d’une décision du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE ROUEN en date du 17 avril 2018 ayant statué dans un litige l’opposant à la SARL CAPFINANCES;
L’appelante s’est désistée de son appel le 19 Novembre 2019.
Ce désistement a été accepté par l’intimé le 21 Novembre 2019 .
Il convient, dans ces conditions, de donner acte à Madame X Y de son désistement et de condamner l’appelant aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame X Y et le dessaisissement de la cour.
Laisse les dépens de la présente instance à la charge de Madame X Y.
Le Greffier, La Présidente,
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