Article 31 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
Article 30Article 32
Entrée en vigueur le 4 février 1968
Sortie de vigueur le 1 décembre 2010

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Solent avocats · 23 avril 2025

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Lexbase · 22 septembre 2013
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Décisions22

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 30 mai 2013, n° 12/20116Infirmation partielle

[…] L'affaire a été débattue le 31 Janvier 2013 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame AUBRY CAMOIN, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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2Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 8 avril 2009, n° 2009R00017

[…] Ces privilèges sont énoncés à l'identique por la Convention internationale de Bruxelles du 40 Avril 1926 et par l'article 31 de la loi françalsedu 3 janvier 1967 . […]

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3Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 15 juillet 2009, n° 2009R00100

[…] — et, d'autre part, de la loi n° 67-5 du 03 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer, et les articles 29 et 30 de son décret d'application n° 67-967 du 27 octobre 1967 […] Qu'enfin, en vertu de l'article 31 – 3°) de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer, la créance de la requérante est privilégiée.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).