Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Sont admises par provision, à titre privilégié ou à titre chirographaire selon le cas :
1° Les créances fiscales résultant d'une taxation d'office ou d'une notification de redressement et qui n'ont pu faire l'objet d'un titre exécutoire à la date limite de production des créances ;
2° Les créances douanières qui ont fait l'objet d'un titre autorisant la prise de mesures conservatoires.
[…] alors, selon le moyen, de première part, que l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, relatif au règlement judiciaire, […] sans rechercher si le Groupe Azur, en tant qu'assureur, n'avait pas lui-même la faculté de produire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 40 de la loi du 13 juillet 1967 et L. 121-12, alinéa 2, du Code des assurances ; alors, […]
Lire la suite…[…] VU la loi N° 67-563 du 13 juillet 1967 ; […] Considérant, d'autre part, que les dispositions des articles 35, 36 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 d'où résultent, d'une part, le principe de la suspension des poursuites individuelles sur les meubles et les immeubles à compter du jugement portant règlement judiciaire, d'autre part, […]
[…] Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'en vertu des articles 35, 40 et 59 de la loi du 13 juillet 1967 le demandeur ne pouvait exercer ses droits à l'égard de la société, détentrice des gemmes litigieuses au moment de la saisie, que dans le cadre de la procédure collective, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
[…] Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de s'être prononcée ainsi qu'elle l'a fait alors, selon le pourvoi, que, selon les articles 40 et 42 de la loi du 13 juillet 1967, tous les créanciers sans exception doivent produire au passif du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens et se soumettre à la procédure de vérification et d'admission de leurs créances ; qu'il en résulte que tant que leurs créances n'ont pas été admises, les créanciers et notamment ceux qui bénéficient d'une sûreté spéciale, […]
La déclaration de créance n'est donc pas une assignation au sens de l'article 854 du CPC. […] Décidément, il ne faut pas confondre procédure collective et instance procédurale ( Index: (1) En effet, ni l'article 40 de la Loi du 13/07/1967, ni même l'article 50 de la Loi du 25/01/1985 ne se fait écho d'une telle exigence, la loi du 10/06/1994 modifiant l'article 50 (devenu L 622-24) ne fait qu'ajouter l'alinéa suivant « la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix » mais sans évoquer la nécessité de disposer d'un pouvoir ». (2) Cass. […]
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