Article 40 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967
Article 38Article 41
Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Sortie de vigueur le 1 janvier 1986
Abrogé par : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

Commentaires • 2

1. La déclaration de créance n'est pas un acte de procédure
Eurojuris France · 25 mars 2011

La déclaration de créance n'est donc pas une assignation au sens de l'article 854 du CPC. […] Décidément, il ne faut pas confondre procédure collective et instance procédurale ( Index: (1) En effet, ni l'article 40 de la Loi du 13/07/1967, ni même l'article 50 de la Loi du 25/01/1985 ne se fait écho d'une telle exigence, la loi du 10/06/1994 modifiant l'article 50 (devenu L 622-24) ne fait qu'ajouter l'alinéa suivant « la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix » mais sans évoquer la nécessité de disposer d'un pouvoir ». (2) Cass. […]

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2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 1995, 92-14.943, Inédit
www.revuegeneraledudroit.eu · 12 décembre 1995

[…] alors, selon le moyen, de première part, que l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, relatif au règlement judiciaire, […] sans rechercher si le Groupe Azur, en tant qu'assureur, n'avait pas lui-même la faculté de produire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 40 de la loi du 13 juillet 1967 et L. 121-12, alinéa 2, du Code des assurances ; alors, […]

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Décisions • 384

1. Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 21 avril 1994, 93NC00250, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] VU la loi N° 67-563 du 13 juillet 1967 […] 35, 36 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 d'où résultent, d'une part, […] ne comportent aucune dérogation aux dispositions régissant les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires ; que si seule l'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur l'admission ou la non-admission des créances produites, les juridictions administratives sont seules habilitées à statuer sur la demande en réparation formée par un maître d'ouvrage public à l'encontre des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, et, après avoir admis son droit à réparation, […]

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1994, 93-84.832, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Yves Y… et pris de la violation des articles […] 35, 40 et 59 de la loi du 13 juillet 1967 le demandeur ne pouvait exercer ses droits à l'égard de la société, détentrice des gemmes litigieuses au moment de la saisie, que dans le cadre de la procédure collective, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 1988, 86-11.736, Publié au bulletinRejet

[…] Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de s'être prononcée ainsi qu'elle l'a fait alors, selon le pourvoi, que, selon les articles 40 et 42 de la loi du 13 juillet 1967, tous les créanciers sans exception doivent produire au passif du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens et se soumettre à la procédure de vérification et d'admission de leurs créances ; qu'il en résulte que tant que leurs créances n'ont pas été admises, les créanciers et notamment ceux qui bénéficient d'une sûreté spéciale, […]

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Document parlementaire • 0

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