Désistement 27 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 27 mars 2025, n° 2404154 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2404154 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2024, M. C A, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite, par laquelle le président de l’établissement public Danse et Musique en Valois a refusé de faire droit à sa demande de communication du 2 mai 2024 du contrat d’engagement pour l’année scolaire 2023-2024 de M. B A, qui exerce une activité accessoire d’assistant d’enseignement artistique au conservatoire du pays du Valois, de l’autorisation de celui-ci d’exercer cette activité accessoire pour l’année scolaire 2023-2024, de son éventuelle fiche de poste et de ses trois derniers bulletins de paie des mois de février à avril 2024, après éventuelle occultation d’éléments relatifs à la protection de la vie privée ;
2°) d’enjoindre au président de l’Etablissement public Danse et Musique en Valois de communiquer les documents administratifs sollicités, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter de la date d’expiration du délai fixé par l’injonction.
Il soutient que :
— sa requête est recevable ;
— les documents qu’il sollicite sont communicables conformément à l’avis favorable de la commission d’accès aux documents administratifs n° 20244235 en date du 5 septembre 2024, pour l’ensemble des documents demandés et sous réserve de l’occultation de certaines mentions relatives à la vie privée.
Par un mémoire, enregistré le 1er novembre 2024, M. A déclare se désister d’instance de l’ensemble de ses demandes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement d’instance de M. A de l’ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Amiens, le 27 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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