Désistement 10 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 10 déc. 2024, n° 2400425 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2400425 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2024, M. B A, représenté par Me Laurent, demande au tribunal :
1°) d’annuler les ordres de recouvrement portant numéros AFPP2023060403 et AFPP2023060404 émis par l’agence de services et de paiement à son encontre pour un montant total de 1 900,20 euros ;
2°) de condamner l’Agence de Services et de paiement à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dommages-intérêts résultant de leur préjudice moral ;
3°) de condamner l’Agence de Services et de paiement à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 9 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 9 septembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Laurent et à l’agence de services et de paiement.
Fait à Limoges, le 10 décembre 2024.
Le vice-président,
La République mande et ordonne
au ministre de l’économie, des finances, et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. C
F-J. REVEL
jb
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