Article 10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 171 (V)

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

NOTA

Se reporter aux conditions et dates d'entrée en vigueur prévues au VI de l'article 171 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.

Commentaires+500

1Tribunal judiciaire de Lyon, le 22 janvier 2026, n°25/03627
kohenavocats.com · 29 avril 2026

En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire est tenu de participer aux charges. […]

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2Tribunal judiciaire de Marseille, le 23 janvier 2026, n°25/03716
kohenavocats.com · 29 avril 2026

Le tribunal admet ensuite le principe de la dette de charges sur le fondement de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965. […]

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3Tribunal judiciaire de Paris, le 22 janvier 2026, n°25/01324
kohenavocats.com · 29 avril 2026

En application des articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, le tribunal constate que le compte individuel est débiteur de 20.205,10 euros. […]

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Décisions+500

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 10 octobre 2019, n° 18/08474Confirmation

[…] ' condamné la SARL Sivane aux dépens. La SARL Sivane a régulièrement relevé appel de cette décision le 18 mai 2018 et demande à la cour, selon conclusions signifiées par voie électronique le 22 mai 2019, de: vu les articles 10-1, 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, ' infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il rejette la demande de renvoi et écarte les frais de recouvrement ; ' à titre principal, débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes ;

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2Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 11 février 2014, n° 12/02014

[…] Vu l'ordonnance de clôture en date du 31 octobre 2013. SUR CE, Attendu que le syndicat des copropriétaires de la Communauté immobilière LE BEL HORIZON 18, avenue D E à CANNES, aux visas des articles 10 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 sollicite : — la condamnation de Maître Y pris en sa qualité de mandataire de l'indivision C B à lui payer la somme de 46.944,72euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation, outre la somme de 5000euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, et celle de 3000euros au titre de l'article 700ducode de procédure civile. — que l'exécution provisoire de la décision à intervenir soit ordonnée.

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[…] Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que Madame [I] [M], propriétaire de lots au sein de l'immeuble et par conséquent redevable à ce titre de charges de copropriété conformément à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règle plus celles-ci régulièrement. […]

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