Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 30 septembre 2021, n° 18/02757

TI Tarascon 10 octobre 2017

CA Aix-en-Provence
Confirmation 30 septembre 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Lien de causalité entre les engrais et les dégradations
La cour a estimé qu'il n'était pas prouvé que les dégradations étaient causées par les engrais fournis, et a donc rejeté la demande d'indemnisation.
Accepté
Recevabilité de l'intervention volontaire
La cour a confirmé que l'intervention était recevable en raison du lien de connexité entre les demandes.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1-8, 30 sept. 2021, n° 18/02757
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	18/02757
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Tarascon, 10 octobre 2017, N° 16-000432
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Philippe COULANGE, président
Avocat(s) :	Philippe RAFFAELLIPierre-François GIUDICELLISylvie CAMPOCASSOJean-Philippe DANIEL
Cabinet(s) :	LAMBREY & ASSOCIES, AVOCATS A LA COURSCP FORTUNET ASSOCIES
Parties :	EARL EARL LES CHALANQUETTES c/ Société COOPERATIVE AGRICOLE PROVENCE LANGUEDOC

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT AU FOND

DU 30 SEPTEMBRE 2021

N° 2021/ 447

N° RG 18/02757

N° Portalis DBVB-V-B7C-BB6XW

[…]

COOPERATIVE AGRICOLE PROVENCE-LANGUEDOC

(CAPL)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Sylvie CAMPOCASSO

M^e Philippe RAFFAELLI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal d’Instance de TARASCON en date du 10 Octobre 2017 enregistrée au répertoire général sous le n° 16-000432.

APPELANTE

[…]

dont le siège social est […], prise en la personne de son représentant légal Monsieur Y X, intervenante volontaire en première instance

représentée par M^e Sylvie CAMPOCASSO, de la SCP CAMPASSO & LAMBREY, avocat au barreau de MARSEILLE

ayant pour avocat plaidant M^e Pierre-François GIUDICELLI, avocat au barreau d’AVIGNON

INTIMEE

COOPERATIVE AGRICOLE PROVENCE-LANGUEDOC (CAPL)

ayant son siège sis […], représentée par son secrétaire général, M^me Z A

représentée par M^e Philippe RAFFAELLI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

et pour avocat plaidant M^e Philippe DANIEL, membre de la SCP FORTUNET & Associés, avocat au barreau d’Avignon

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Juin 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal GUICHARD, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Monsieur Pascal GUICHARD, Conseiller

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Greffier lors des débats : M^me Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2021.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2021

Signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Sur requête de la COOPÉRATIVE AGRICOLE PROVENCE LANGUEDOC (CPAL) le juge du tribunal d’instance de Tarascon, par ordonnance du 17 décembre 2015, a enjoint Monsieur Y X de lui payer la somme de 4.169,45 euros outre intérêts légaux à compter de la signification de la décision.

Monsieur X formait opposition à cette ordonnance le 28 avril 2016.

Au cours de l’audience la COOPÉRATIVE AGRICOLE PROVENCE LANGUEDOC sollicitait la condamnation de Monsieur X au paiement de la somme de 4.169,45 euros correspondant au solde de son compte ouvert en ses livres sous le numéro 345447. Ce dernier contestait sa qualité de débiteur personnel de la coopérative.

Sur intervention volontaire l'[…] sollicitait la condamnation de la CPAL au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi consécutif à la dégradation de ses plans de salade sur lesquelles de l’engrais aurait été appliqué.

Par jugement du 10 octobre 2017 le tribunal d’instance de Tarascon a :

Déclaré recevable en la forme l’opposition formée par Monsieur Y X ;

Dit qu’elle a mis à néant l’ordonnance d’injonction de payer 17 décembre 2015 ;

Condamné Monsieur Y X à payer la COOPÉRATIVE AGRICOLE PROVENCE LANGUEDOC la somme de 4.169,45 euros avec intérêts légaux à compter de la signification de sa décision ;

Reçu l’intervention volontaire de l'[…] ;

Débouté l'[…] de l’intégralité de ses demandes ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné Monsieur Y X et l'[…] aux dépens de l’instance.

Par déclaration reçue le 16 février 2018 l'[…] a interjeté appel de cette décision.

Suivant ses dernières conclusions notifiées le 17 mars 2020 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens l'[…] demande de :

Vu l’article 1353 du Code civil (ancien article 1315 du Code civil),

Vu l’article 1231-1 du Code civil,

Dire et juger recevable l’appel formulé par l'[…] ;

Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a reçu l’intervention volontaire de l'[…] ,

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté l'[…] de sa demande de dommages et intérêts,

Statuant à nouveau,

Débouter la CPAL de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et de toutes ses conclusions et demandes plus amples ou contraires ;

Condamner la CPAL à payer à l'[…] la somme de 23.486 ' à titre de dommages et intérêts ;

Condamner la même à lui payer la somme de 3.000 ' sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la même aux entiers dépens de l’instance.

Suivant ses dernières conclusions notifiées le le 23 janvier 2020 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens la COOPÉRATIVE AGRICOLE PROVENCE LANGUEDOC, CPAL, demande de :

Vu les dispositions des articles 4 et 325 du code de procédure civile,

Vu les pièces,

Vu la jurisprudence,

À titre principal,

Infirmer le jugement de première instance en ce qu’il a déclaré recevable l’intervention volontaire formée par l'[…] ;

Et statuant à nouveau,

Déclarer irrecevable l’intervention volontaire formée par l'[…] ;

Débouter en conséquence l'[…] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions d’appel ;

À titre subsidiaire,

Confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a débouté l'[…] de ses demandes ;

Débouter en conséquence l'[…] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions d’appel ;

En tout état de cause,

Condamner l'[…] au paiement de la somme de 4.000 ' au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d’appel, ces derniers distraits au profit de Maître Philippe RAFFAELLI.

La clôture de l’instruction intervenait le 26 mai 2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’appel principal de l'[…] et l’appel incident de la CPAL :

L’appel principal et l’appel incident régulièrement formés sont recevables.

Sur l’intervention volontaire de l'[…] :

Conformément aux dispositions de l’article 325 du code de procédure civile l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien de connexité entre l’intervention et le litige d’origine. Il en est ainsi lorsque deux instances présentent entre elles une corrélation telle que la solution de l’une doit nécessairement influer sur la solution de l’autre. De la même manière les créances sont considérées comme connexes dès lors qu’elles sont issues d’un même rapport de droit ou d’un même ensemble contractuel.

En l’occurrence l’instance initiale portait sur la demande en paiement d’une série de 12 factures enregistrées sur le compte personnel de Monsieur X n° 345447 ouvert à la CPAL pour un montant de 4.169,45 euros alors que la demande formée par l'[…] a pour objet l’octroi de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice qui serait consécutif à l’utilisation d’engrais vendus par la CPAL.

Il est constant que parmi les factures dont le paiement était réclamé à Monsieur X figure celle du 30 janvier 2015 pour un montant de 3.264,72 euros qui porte notamment sur la livraison le 5 janvier et le 7 janvier 2015 de ENG OPTIMEL 10.9.255 + 3 MGO 40 K et que l'[…] et Monsieur X écrivaient à 'Rémy’ le 24 février 2015 dans les termes suivants :

'Suite à notre conversation téléphonique, je t’adresse ce courrier afin de signaler par écrit un problème sur mes salades suite à l’application d’un engrais conseillé par la CPAL de Châteaurenard. Je te remercie de m’envoyer un expert dans les 48 heures, afin de faire constater par celui-ci se sinistre'.

À la demande de l'[…] et de Monsieur X un procès-verbal de constat a été dressé le 26 février 2015 à l’occasion duquel l’huissier, Maître B C, a constaté sur l’exploitation située chemin de Parise à Châteaurenard que les salades plantées sous des serres tunnels plastiques de type batavia présentaient une nécrose externe au niveau des feuilles qui présentaient une couleur jaunie.

Il résulte également des pièces produites que des échanges épistolaires sont intervenus entre l’assureur protection juridique de l'[…] et la CPAL le 23 mars 2015 et le 9 avril 2015 et avec son assureur le 4 novembre 2015 relativement à ce sinistre.

Selon l’attestation établie par l’expert-comptable D E, le 6 décembre 2016, l'[…] possède deux comptes à la CPAL sous les numéros 345447 et 422'337.

Il résulte en conséquence de ce qui précède que le premier juge a reçu à juste titre l’intervention volontaire de l’EURL LES CHALANQUETTES en raison du lien de connexité existant entre l’instance originaire et l’intervention.

Sur le fond :

La demande d’indemnisation de l’appelante se heurte à l’absence de preuve rapportée par l’appelante d’une faute commise par la CAPL dans la mesure où il n’est nullement démontré un lien de causalité entre la fourniture des engrais à Monsieur X et des dégradations constatées notamment par huissier de justice sur les plantations de salade dont il n’est nullement établi qu’elles sont consécutives à l’utilisation des engrais achetés auprès de la CPAL.

Les analyses produites ne permettent pas en effet de déterminer de manière certaine l’existence d’un lien de causalité entre les engrais acquis auprès de la CPAL et les dommages subis sur le plan de salade.

La décision déférée sera en conséquence également confirmée en ce qu’elle a débouté l'[…] de ses demandes.

Sur les autres demandes :

Il apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais qu’elles ont exposés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'[…] partie succombante supportera les entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Philippe RAFFAELLI, avocat, sur son affirmation de droit.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

Confirme la décision déférée ;

Y ajoutant,

Déboute l’EURL LES CHALANQUETTES de toutes ses demandes ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne l’EURL LES CHALANQUETTES aux dépens, dont distraction au profit de Maître Philippe RAFFAELLI, avocat, sur son affirmation de droit.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT