Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 171 (V)
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
Dans cette hypothèse, l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 impose que les charges générales soient réparties en proportion de la valeur relative de chaque lot. […]
Lire la suite…Cet article vous aide à distinguer les types de charges, à décrypter leur calcul et à repérer les idées reçues pour mieux défendre vos intérêts tout en respectant les règles collectives. […] Chaque copropriétaire est légalement tenu de payer sa part des charges de copropriété conformément à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Cette obligation est stricte et non négociable. Peu importe que vous soyez en désaccord avec le syndic, que vous trouviez la charge injustifiée, ou que vous ayez des problèmes financiers. La loi prévaut. Le syndic a le droit et même le devoir de recouvrer ces charges. C'est une protection pour tous les autres propriétaires: sans cette obligation, certains pourraient refuser de payer, ce qui paralyserait l'entretien de l'immeuble entier.
Lire la suite…[…] ' condamné la SARL Sivane aux dépens. La SARL Sivane a régulièrement relevé appel de cette décision le 18 mai 2018 et demande à la cour, selon conclusions signifiées par voie électronique le 22 mai 2019, de: vu les articles 10-1, 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, ' infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il rejette la demande de renvoi et écarte les frais de recouvrement ; ' à titre principal, débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes ;
[…] Vu l'ordonnance de clôture en date du 31 octobre 2013. SUR CE, Attendu que le syndicat des copropriétaires de la Communauté immobilière LE BEL HORIZON 18, avenue D E à CANNES, aux visas des articles 10 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 sollicite : — la condamnation de Maître Y pris en sa qualité de mandataire de l'indivision C B à lui payer la somme de 46.944,72euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation, outre la somme de 5000euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, et celle de 3000euros au titre de l'article 700ducode de procédure civile. — que l'exécution provisoire de la décision à intervenir soit ordonnée.
[…] Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que Madame [I] [M], propriétaire de lots au sein de l'immeuble et par conséquent redevable à ce titre de charges de copropriété conformément à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règle plus celles-ci régulièrement. […]
[…] détaillant la nature et le montant des provisions réclamées Choix de la procédure judiciaire adaptée Obtention d'un titre exécutoire Mise en œuvre des mesures d'exécution forcée Le fondement juridique de la créance de charges de copropriété L'obligation de paiement du copropriétaire Chaque copropriétaire est tenu de participer aux charges de la copropriété en application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965. […] La prescription quinquennale : un délai qui impose de ne pas tarder L'action en recouvrement des charges de copropriété est soumise à un délai de prescription de cinq ans, en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 2224 du Code civil. […]
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