Entrée en vigueur le 11 juillet 1965
Sources Code civil, art. 1341-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040847/ Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 13 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006429560/ Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-20.680 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037155394/ Notre mantra La négociation est un sport de combat – Il faut savoir être dur avec les questions à traiter tout en préservant les relations. […] Contact : martin@lacour-avocat.fr FAQ C'est quoi la carence du bailleur ? […] Oui, via l'article 700 du CPC. […]
Lire la suite…Il faut rappeler qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants-cause à titre particulier des copropriétaires qu'à dater de leur publication au fichier immobilier. Mais l'article 4 du décret du 17 mars 1967 prévoit que ce règlement de copropriété s'impose à l'acquéreur ou au titulaire du droit, même s'il n'a pas été publié au fichier immobilier s'il est expressément constaté aux actes d'achat du bien.
Lire la suite…[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Amela à payer à la société Carnegi la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Amela ; […] elle ne pouvait pas être condamnée seule à supporter les frais de dépose de la porte palière et de redistribution du palier et du couloir communs, puisque, selon les énonciations souveraines de l'arrêt attaqué, la société CARNEGI avait elle-même acquis le lot n° 5 également desservi par la porte palière et que la Cour d'appel a ainsi violé les articles 1134 et 1165 du Code civil et l'article 13 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
[…] Contrairement à ce que soutient la SCI, cette modification, dès lors qu'elle avait été approuvée en assemblée générale selon les règles de majorités requises s'imposait à elle et ne saurait lui être déclarée inopposable en l'absence de publication au fichier immobilier, l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965 ne prévoyant une telle sanction qu'en faveur des ayants cause à titre particuliers des copropriétaires, au rang desquels ne figure pas la SCI.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 décembre 2023, Madame [A] [Z] sollicite du tribunal de : Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et notamment ses articles 25 et 26 ; Vu le décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et notamment son article 13 ; — ANNULER la résolution n° 29 du procès-verbal de l'assemblée générale du 9 décembre 2022 du syndicat des copropriétaires [Adresse 14] ; — DEBOUTER le syndicat des copropriétaires [Adresse 14] de toutes ses demandes reconventionnelles ;
Cela peut influencer l'octroi des frais (article 700 CPC). […] sans passer par le tribunal. 2. […] Sources Code civil, art. 1341-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040847/ Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 13 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006429560/ Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 (procédure civile) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039502657/ Notre mantra La négociation est un sport de combat – Il faut savoir être dur avec les questions à traiter tout en préservant les relations. […]
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