Entrée en vigueur le 11 juillet 1965
Un modificatif est voté par l'assemblée générale dès qu'il touche aux parties communes ou aux tantièmes, à la majorité de l'article 26 pour l'annexion d'une partie commune (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). […]
Lire la suite…L'absence de publication du règlement et ses conséquences limitées Le statut de la copropriété des immeubles bâtis, régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, repose sur un document fondateur dont la nature conventionnelle n'exclut pas l'impérativité des règles qui le gouvernent. L'article 8 de cette loi dispose qu'un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ( ). […] La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles 13 de la loi du 10 juillet 1965 et 4, alinéa 3, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Amela à payer à la société Carnegi la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Amela ; […] elle ne pouvait pas être condamnée seule à supporter les frais de dépose de la porte palière et de redistribution du palier et du couloir communs, puisque, selon les énonciations souveraines de l'arrêt attaqué, la société CARNEGI avait elle-même acquis le lot n° 5 également desservi par la porte palière et que la Cour d'appel a ainsi violé les articles 1134 et 1165 du Code civil et l'article 13 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
[…] Contrairement à ce que soutient la SCI, cette modification, dès lors qu'elle avait été approuvée en assemblée générale selon les règles de majorités requises s'imposait à elle et ne saurait lui être déclarée inopposable en l'absence de publication au fichier immobilier, l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965 ne prévoyant une telle sanction qu'en faveur des ayants cause à titre particuliers des copropriétaires, au rang desquels ne figure pas la SCI.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 décembre 2023, Madame [A] [Z] sollicite du tribunal de : Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et notamment ses articles 25 et 26 ; Vu le décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et notamment son article 13 ; — ANNULER la résolution n° 29 du procès-verbal de l'assemblée générale du 9 décembre 2022 du syndicat des copropriétaires [Adresse 14] ; — DEBOUTER le syndicat des copropriétaires [Adresse 14] de toutes ses demandes reconventionnelles ;
[…] elle ne peut en revanche avoir pour effet d'exonérer le syndicat des copropriétaires de sa responsabilité de plein droit, prévue par l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 d'ordre public, […] dans son arrêt du 3 septembre 2024 (n°22/04264), a écarté la responsabilité du syndicat des copropriétaires en s'appuyant sur cette clause du règlement de copropriété et affirmé qu'elle lui est opposable en vertu de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965 qui pose le principe de l'opposabilité du règlement de copropriété aux ayants cause à titre particulier du copropriétaire, […] 17 septembre 2026, n°24-20.973, publié au Bulletin – Article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
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