Entrée en vigueur le 24 juillet 1994
Modifié par : Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 () JORF 24 juillet 1994
Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale, un syndic a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, cette désignation doit être soumise à la ratification de cette première assemblée générale.
A défaut de nomination, le syndic est désigné par le président du tribunal de grande instance saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires.
Dans le cas où l'administration de la copropriété est confiée à un syndicat coopératif, la constitution d'un conseil syndical est obligatoire et le syndic est élu par les membres de ce conseil et choisi parmi ceux-ci.
Sécuriser l'action : qualité pour agir, délais de l'article 42 et effets procéduraux La recevabilité commande la stratégie. […] La règle : déchéance en deux mois et suspension (sauf urgence) Le texte pivot est l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. […] L'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 fixe le principe : « Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical. » Il prévoit aussi des mécanismes lorsque la copropriété est dépourvue de syndic, avec désignation judiciaire. […]
Lire la suite…Le même article distingue, en parallèle, les « actions personnelles relatives à la copropriété », soumises au renvoi à l'article 2224 du code civil sur le délai et son point de départ. […] Conclusion : sécuriser l'organe, sécuriser le procès L'article 17 fournit l'outil. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 416 du nouveau Code de procédure civile, 17, 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 55 du décret du 17 mars 1967 […]
[…] Il rappelle également que les dispositions de cette loi étant d'ordre public, il appartenait à la SCI JP FLO de solliciter la convocation régulière d'une assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, une consultation écrite des copropriétaires ne pouvant suppléer la nécessaire réunion en assemblée générale de ces derniers.
[…] En défense, au terme de ses dernières écritures récapitulatives en date du 6 juin 2007, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du […] à SURESNES demande au tribunal, au visa des articles 14, 15, 17, 42 de la loi du 10 juillet 1965, 696, 699 et 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, notamment de :
[…] la loi n° 65-557 […] du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. 18 Article 14 de la loi du 10 juillet 1965. 19 Article 17 de la loi du 10 juillet 1965. 20 Article 1er de la loi du 10 juillet 1965. 4 individuelles et exclusives » 21 . […] 14 de la loi du 10 juillet 1965. 24 Second alinéa du paragraphe I de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965. 25 Article 4 de la loi du 10 juillet 1965. […] Le droit de propriété garanti par les articles […]
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