Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Une copie de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire ainsi que les rapports établis par celui-ci sont portés à la connaissance des copropriétaires.
Une copie de l'ordonnance de désignation est également adressée par le greffe du tribunal judiciaire au procureur de la République, au représentant de l'Etat dans le département, au maire de la commune et au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble concerné. A leur demande, les rapports établis par l'administrateur provisoire leur sont communiqués par le greffe du tribunal judiciaire.
La scission sous contrôle judiciaire des copropriétés effectuée à la demande d'un administrateur judiciaire nommé dans le cadre de l'article 19-2 (copropriété en difficulté) a été instituée par la loi SRU. […] Or ce dispositif ne fonctionne pas ou très mal. […] Il lui demande son avis sur la modification de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 comme suit : « Sur le rapport de l'administrateur provisoire précisant les conditions matérielles, […] pour chaque syndicat de copropriétaires né de la division la personne chargée de convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic. » Le texte de l'article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis impose pour la scission d'une copropriété, […]
Lire la suite…Le texte de l'article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis impose pour la scission d'une copropriété, comme dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, que la division de la propriété du sol soit possible. […] Même si la scission après division en volumes était possible, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne permettrait pas la liquidation judiciaire du syndicat initial puisqu'il est rappelé, à l'article 29-6, que les dispositions relatives à la liquidation judiciaire des entreprises ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires. […]
Lire la suite…[…] dont le siège social est sis [Adresse 2] […] Vu les articles 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, […] Aux termes de l'article 29-2 de la loi du 10 juillet 1965, Une copie de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire ainsi que les rapports établis par celui-ci sont portés à la connaissance des copropriétaires.
[…] Aux termes de l'article L112-2 du Code des procédures civiles d'exécution, […] Aucun texte de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret du 17 mars 1967 pris pour son application ne prévoit que l'administrateur provisoire ait l'obligation de déposer les sommes à la Caisse des dépôts et des consignations et que toute saisie soit proscrite sur ce compte. L'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit au contraire que les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles suspendues, interdites ou arrêtées dans les conditions prévues à l'article 29-2 sont poursuivies à l'encontre du syndicat après mise en cause de l'administrateur provisoire. […]
[…] Par acte d'huissier de justice délivré le 18 février 2015,Madame Y Z et Monsieur A Z ont fait assigner Madame F G-H, ès qualité de syndic bénévole de la copropriété […], devant le juge du Tribunal de grande instance d'Evry, statuant en la forme des référés, aux fins de voir, au visa de l'article 29-1 et 29-2 de la loi du 10 juillet 1965 : […] salle civile n°2
Cordialement Base légale : art. 19, 19-2, 29-1, 29-2, […] Le référé Le référé revêt en matière de copropriété des caractéristiques particulières. […] Avant d'entamer une action, vérifiez bien que vous tombez dans un cas prévu par les textes. • Le référé au fond est prévu aux articles : ◦ 19, 19-2, 29-1, 29-2, […] en cas de vente d'un lot ◦ mainlevée totale ou partielle, sous condition d'une offre de paiement […] Vous pouvez quand même faire une AG car L'Article 8 Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que : La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, […]
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