[…] Qu'ils ne sauraient d'autre part méconnaître les termes du règlement de copropriété imposant en son article 85, qui reproduit au demeurant les prescriptions impératives de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1965, d'affecter par priorité les indemnités de sinistre aux réparations ou à la reconstruction du bâtiment ;

[…] « En cas de destruction totale ou partielle, l'assemblée générale des copropriétaires dont les lots composent le bâtiment sinistré peut décider à la majorité des voix de ses copropriétaires, la reconstruction de ce bâtiment ou la remise en état de la partie endommagée… Les copropriétaires qui participent à l'entretien des bâtiments ayant subi des dommages sont tenus de participer dans les mêmes proportions et suivant les mêmes règles aux dépenses des travaux » (article 38 la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété ). « Les indemnités représentatives de l'immeuble détruit sont, sous réserve des droits des créanciers inscrits, affectées par priorité à la reconstruction » (article 40 de la loi précitée).