Entrée en vigueur le 11 juillet 1965
[…] par acte authentique du 21 décembre 2005, acquis des époux Y... un pavillon pour une superficie garantie de 99,63 mètres carrés, ont fait assigner ces derniers en diminution du prix sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 en invoquant une différence de superficie de 18,60 mètres carrés par rapport à celle stipulée dans l'acte de vente ; […] et pourvu à cet effet d'une alimentation en eau et en électricité, et d'une bouche d'aération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 45 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°/ que ne peut être qualifié de garage au […] de garage au sens des dispositions de la loi du juillet 1965, […]
Lire la suite…[…] — dire et juger que conformément aux dispositions de l'article 45 de la loi du 10 juillet 1965, le lot des consorts C constitue aujourd'hui un appartement à usage d'habitation, aucune action visant à leur en contester cet usage n'ayant été diligentée dans le délai de prescription de 10 ans,
[…] L'article 45 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis énonce dans son article 43 que : […]
[…] Or l'article 45 de cette loi dispose que pour les copropriétés antérieures à l'entrée en vigueur de la loi, l'action en révision de la répartition des charges prévue à l'article 12 est ouverte pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
Cette définition jure avec les modifications apportées à l'article 1143 C. civ. […] Mesurage « Carrez » - Un premier arrêt porte sur une promesse de vente d'un lot de copropriété dans laquelle n'était pas mentionnée la superficie comme l'exige l'article 45 de la loi du 10 juillet 1965. […]
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