Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 209 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 5
Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.
Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot.
Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.
La solution se fonde sur la combinaison des articles 3 et 35 de la loi du 10 juillet 1965, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, antérieure à la réécriture opérée par l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019. L'article 3 de la loi énonce, dans son alinéa premier, le principe selon lequel les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement. […] L'article 35, quant à lui, dispose que la surélévation d'un bâtiment ou la cession du droit de surélever est décidée par l'assemblée générale à la majorité prévue à l'article 26. […]
Lire la suite…Il ne confère aucun droit de propriété sur la partie commune et ne saurait constituer à lui seul la partie privative d'un lot (Cour de cassation, 3e civ., 6 juin 2007, n° 06-13.477 ; 16 janv. 2008, n° 06-15.314 ; 27 mars 2008, […] Vial-Pedroletti). […] La consécration légale par l'article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 Cette construction prétorienne a été consacrée par le législateur à l'article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi Élan du 23 novembre 2018, qui reconnaît expressément l'existence des parties communes à jouissance privative. […] L'attribution d'un tel droit peut résulter : du règlement de copropriété initial ; […]
Lire la suite…[…] [Localité 6] […] [Localité 3] […] L'article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage et à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires ;
[…] J BOZZI – BP 3 […] Conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile et de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 mars 2021, […] I J K sera dispensée de toute participation à ces frais au titre des charges communes en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, […] Les jardins individuels attenant aux maisons sont décrits comme des parties communes réservées à l'usage privatif des propriétaires des maisons : il s'agit dès lors de parties communes et non de parties privatives, conformément à l'article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 précitée, […]
[…] MOTIFS DE LA DECISION : Vu l'article 835 aliéna ler du code de procédure civile; Vu les articles 3, 4, 6-3, 8 et 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965; Toute violation du règlement de copropriété constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser. -2
La summa divisio des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis repose sur une distinction binaire fondamentale. L'article 2 de ce texte dispose que « sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé » ( ), précisant que « les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire ». […] L'article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 : une consécration législative tardive mais décisive Longtemps abandonnée à la seule interprétation prétorienne, […]
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