Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 21
Sans préjudice des dispositions du a de l'article 25, lorsque le conseil syndical est composé d'au moins trois membres, l'assemblée générale peut, par décision prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires, lui déléguer le pouvoir de prendre tout ou partie des décisions relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés, ou votant par correspondance.
La délégation de pouvoirs ne peut toutefois porter sur l'approbation des comptes, sur la détermination du budget prévisionnel, ou sur les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et règlementaires intervenues depuis son établissement.
L'article 7 du décret du 17 mars 1967 dispose, de façon autonome et indépendante du régime budgétaire, que « dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, […] Une interdiction de délégation permanente. L'article 21-1 de la loi du 10 juillet 1965 exclut la détermination du budget prévisionnel et l'approbation des comptes du champ des délégations susceptibles d'être données au conseil syndical. […] Un constat reste acquis, quelle que soit la lecture retenue : trois textes (article 14-1 phrase 1, article 43 alinéa 1, article 7 du décret) convergent pour imposer au syndic, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] “Vu les articles 21-1 à 21-5 de la loi 10 juillet 1965, […] Votent POUR : 7 copropriétaires totalisant 1702/3073 tantièmes de la clé 01 : charge commune générale
[…] née le 25 Février 1953 à [Localité 7] (01), […] Vu les articles 21-1, 24, 25, 25-1 et 42 de la Loi du 10 juillet 1965 […] Prononce la nullité des décisions n° 6, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 23 et 25 de l'assemblée générale des copropriétaires de la [Adresse 18] à [Localité 9] du 18 janvier 2023 ;
[…] Le syndicat des copropriétaires estime au contraire que ladite résolution n'encourt pas l'annulation selon les articles 21-1 et 21-2 de la loi du 10 juillet 1965 et qu'en l'espèce, le conseil syndical compte plus de trois membres (résolutions 8-1 à 8-9 de l'assemblée générale du 16 mai 2023). […] Aux termes de l'article 209 de la loi n°20181021 du 23 novembre 2018, dans sa version applicable au litige : « II. – L'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'est applicable qu'aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022. […] DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
Ce que le conseil syndical peut faire : contrôler la gestion du syndic — comptabilité, répartition des dépenses, conditions de passation et d'exécution des marchés et contrats, élaboration et suivi du budget prévisionnel (article 26 du décret du 17 mars 1967) ; prendre connaissance et copie, à sa demande, de toute pièce se rapportant à la gestion du syndic et à l'administration de la copropriété (article 21 de la loi) ; donner son avis, par nature consultatif, au syndic et à l'assemblée sur toute question concernant le syndicat (article 21 de la loi) ; […]
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