Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 63
Lorsque le syndicat ne dispose pas du document mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, en cours de validité, il en fait la demande auprès de la commune. Le document établi à l'issue de ce contrôle lui est délivré dans les conditions prévues au même article L. 2224-8.
Toutefois, cette nouvelle obligation n'est pas visée à l'article 11 du décret de 1967, […] Par ailleurs, l'article 63 de la loi climat et résilience avait ajouté un article 24-10 avec l'objectif de renforcer le contrôle du raccordement du syndicat des copropriétaires au réseau public de collecte des eaux usées. […] Pour le syndic, le nouvel article 24-11 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que « Lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, […] au moins une fois par an ». […] Pour le bailleur, le nouvel article 6-3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que : « Art. 6-3. […] 24-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ».
Lire la suite…Une ordonnance du 22 décembre 2022 prévoit aux articles 6 et 7 la transmission de la facture d'eau au copropriétaire et au locataire lorsque le contrat de fourniture n'est pas individualisé. Cette obligation figure au nouvel article 24-11 de la loi du 10 juillet 1965. […] l'article 63 de la loi climat et résilience avait ajouté un article 24-10 avec l'objectif de renforcer le contrôle du raccordement du syndicat des copropriétaires au réseau public de collecte des eaux usées. […] Pour le syndic, […] le bailleur transmet au locataire les informations qu'il a reçues dans les conditions prévues par l'article 24-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis » Quels documents transmettre et à quel moment ? La facture d'eau ; […]
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Une ordonnance du 22 décembre 2022 prévoit aux articles 6 et 7 la transmission de la facture d'eau au copropriétaire et au locataire lorsque le contrat de fourniture n'est pas individualisé. Cette obligation figure au nouvel article 24-11 de la loi du 10 juillet 1965. […] l'article 63 de la loi climat et résilience avait ajouté un article 24-10 avec l'objectif de renforcer le contrôle du raccordement du syndicat des copropriétaires au réseau public de collecte des eaux usées. […] Pour le syndic, […] le bailleur transmet au locataire les informations qu'il a reçues dans les conditions prévues par l'article 24-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ». […]
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