Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 111
Par dérogation au j de l'article 25, sont acquises à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 24 :
1° La décision de conclure une convention avec le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ayant pour objet l'installation, sans frais pour le syndicat des copropriétaires, d'une infrastructure collective, relevant du réseau public d'électricité, qui rend possible l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dans les conditions prévues à l'article L. 353-12 du code de l'énergie ;
2° La décision de conclure une convention avec un opérateur d'infrastructures de recharge ayant pour objet l'installation, sans frais pour le syndicat des copropriétaires, d'une infrastructure collective qui rend possible l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
La convention mentionnée au 2° du présent article est conclue dans les conditions prévues à l'article L. 353-13 du code de l'énergie, après avis du conseil syndical lorsque celui-ci a été institué.
À ce titre, l'article 111 de la Loi « Climat & Résilience » adopté le 22 août 2021 introduit un nouveau mécanisme de financement des bornes pour les copropriétaires qui font le choix d'installer une infrastructure collective de recharge relevant du gestionnaire de réseau public d'Enedis (voir notre article : www.audineau.fr/actualites-conseils/loi-climat-et-bornes-de-recharge-electrique-en-copropriete). […] En effet, l'équipement de ces emplacements ne peut pas faire l'objet d'un vote par l'Assemblée générale à la majorité de l'article 24 puisque cette dernière est applicable uniquement pour l'installation d'une « infrastructure collective, relevant du réseau public d'électricité, […]
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C'est ensuite la loi LOM d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, qui marque un tournant dans la législation applicable à cette notion, puisqu'elle généralise l'installation d'infrastructures de charges, […] ou accueillant un service public, ou le bâti à usage industriel ou encore un ensemble commercial. Les articles issus de cette loi sont aujourd'hui abrogés. […] Le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 vient modifier la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation en la section 3 « stationnement des véhicules électriques » aux articles R. 113-6 à R. 113-10, relatifs à la procédure et aux démarches relatives à l'installation des bornes pour copropriétaires, […]
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