Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 60
Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public.
L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait qui la motivent ainsi que les communes de point de départ et de destination auxquelles elle s'applique.
Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade prévue à l'article L. 332-11 pour une durée d'un an est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.
Ce rôle est par ailleurs inscrit à l'article L. 224-1 du Code du sport : “par leur comportement et leur activité, […] Des peines spécifiques sont également prévues dans le Code du sport pour des infractions commises lors de manifestations sportives, telles que l'introduction de boissons alcoolisées dans une enceinte sportive (Art. L. 332-3 Code du sport), la provocation à la haine ou à la violence (Art. L. 332-6 Code du sport ), l'introduction, […] En outre, des mesures comme l'interdiction de déplacement de supporters et la dissolution d'associations de supporters complètent cet arsenal législatif (Art. L. 332-16-1, L. 332-16-2, L. 332-18 du Code du sport). […]
Lire la suite…Par un jugement remarqué du 16 mars 2007, le TA de Paris avait estimé que ce texte instituait un régime de responsabilité objective des clubs du fait de leurs supporters contraire 1 Code disciplinaire de la FIFA, éd. 2023, […] p. 39. 17 CE, 31 janvier 1968, L...e, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Commençons par le premier terrain. a) En droit, les seuls textes qui s'efforcent de définir la notion de supporter sont les dispositions des articles L. 332-16-1 et L. 332-16-2 du code du sport relatifs aux interdictions de déplacement et aux interdictions de stade. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les interdictions que le représentant de l'Etat et le ministre de l'intérieur peuvent décider, sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 332-16-1 et L. 332-16-21 du code du sport, présentent le caractère de mesure de police. […]
[…] Sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 332-16-1 et L. 313-16-2 du code du sport : […] 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 332-16-1 et L. 332-16-2 du code du sport ne peut être accueilli ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par un arrêté du 30 avril 2019, publié au Journal officiel de la République française le 2 mai 2019, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 332-16-1 du code du sport, le ministre de l'intérieur a interdit, le vendredi 3 mai 2019, de zéro heure jusqu'à minuit, […]
En outre, sur la base du code du sport et avec pour objectif d'éloigner efficacement des stades les fauteurs de troubles, […] Aucune indulgence ni aucune complaisance ne sont de mise face aux « hooligans » comme aux « ultras ». […] Selon le contexte et la sensibilité de la rencontre, qui fait l'objet d'une évaluation de la division nationale de lutte contre le hooliganisme, le préfet de police fait usage des dispositions procédurales de l'article L 332-16-2 du code du sport interdisant aux supporters de paraître sur la voie publique dans un périmètre délimité autour de l'enceinte sportive afin de prévenir le risque de troubles à l'ordre public. […]
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