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COUR D’APPEL DE BOURGES

PREMIÈRE PRÉSIDENCE

ORDONNANCE DE TAXE DU 25 FEVRIER 2025

—  3 Pages -

Numéro d’Inscription au répertoire général : N° RG 24/01070 – N° Portalis DBVD-V-B7I-DWJN;

NOUS, Alain VANZO, premier président de la cour d’appel de Bourges :

Vu la requête de :

I – Madame [S] [K]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante, dispensée de comparaître et autorisée à faire valoir ses observations par écrit.

A :

II – Maître [D] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e A. MONICAULT, avocat au barreau de BOURGES

La cause a été appelée à l’ audience publique du 11 Février 2025, tenue par Monsieur le premier président, assisté de Madame Soubrane, greffier ;

Après avoir donné lecture des éléments du dossier, Monsieur le premier président a, pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l’ordonnance au 25 Février 2025, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

A la date ainsi fixée a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :

Madame [S] [K] a chargé Maître [D] [B], avocat au barreau de Bourges de l’assister et la représenter devant la cour d’appel de Bourges dans le cadre d’un appel interjeté par elle contre un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Châteauroux.

En mai 2022, Maître [B] a soumis à Madame [K] une convention d’honoraires prévoyant un honoraire de base fixée à 1 900 euros hors taxes et un honoraire complémentaire de résultat, que celle-ci n’a pas signée.

Madame [K] a ultérieurement réglé à Maître [B] deux provisions d’un montant total de 2 076 euros TTC.

Par un arrêt du 10 février 2023, la cour d’appel de Bourges a alloué diverses sommes à Madame [K].

La partie adverse a formé un pourvoi contre cette décision le 6 avril 2023 mais s’en est désistée par acte déposé au greffe de la Cour de cassation du 13 avril 2023, le désistement ayant été constaté par ordonnance du délégué du premier président du 1er juin 2023.

Le 28 juillet 2023, Maître [B] a émis une facture d’honoraires de 4 620 euros TTC, demeurée impayée.

Par ordonnance du 18 octobre 2024, le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Bourges a taxé à la somme de 2 544 euros TTC le montant des honoraires restant dus par Madame [K] à Maître [B], compte tenu des provisions versées.

Cette décision a été notifiée à Madame [K] par lettre recommandée remise le 25 octobre 2024.

Par lettre recommandée expédiée le 20 novembre 2024, Madame [K] a formé un recours contre l’ordonnance de taxe.

Aux termes de cette lettre, elle a sollicité le rejet de la demande de taxation, en faisant valoir que les honoraires de résultat n’étaient exigibles qu’après que l’arrêt fut devenu définitif, que seule une attestation de non-pourvoi en faisait foi et qu’elle n’avait jamais reçu une telle attestation.

Maître [B] a sollicité à l’audience la confirmation de l’ordonnance de taxe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’ordonnance de taxe rendue par le bâtonnier de l’ordre des avocats est susceptible de recours dans le délai d’un mois à compter de la date de notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’espèce, le recours est donc recevable.

Madame [K] n 'ayant pas signé la convention d’honoraires qui lui a été soumise par Maître [B], ses stipulations ne font pas la loi des parties.

L’absence de conclusion d’une convention ne prive toutefois pas l’avocat de son droit de percevoir des honoraires en rémunération de son intervention, qui sont alors fixés conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, c’est-à-dire selon les usages, la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire, les frais exposés par l’avocat, sa notoriété et les diligences de celui-ci.

Il convient de préciser qu’il est indifférent que l’affaire ait ou non été définitivement jugée pour que l’avocat puisse prétendre, en vertu de ce texte, obtenir paiement de ses honoraires.

Maître [B] a produit le détail de l’ensemble des diligences qu’elle a accomplies en exécution de son mandat d’assistance et de représentation de Madame [K]

En considération du temps passé, de la relative technicité de l’affaire et de la spécialisation de Maître [B] en droit social, le montant des honoraires tels qu’arbitrés par le bâtonnier apparaît raisonnable et légitime.

Il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance de taxe.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire

DÉCLARONS recevable le recours formé par Madame [S] [K] contre l’ordonnance de taxe du 18 octobre 2024 rendue par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Bourges ;

Sur le fond ,

CONFIRMONS la décision déférée ;

FIXONS le montant des honoraires dus par Madame [S] [K] à Maître [D] [B] à 4 620 euros TTC ;

FIXONS la somme restant due par Madame [K] à Maître [B], après déduction des provisions versées, à la somme de 2 544 euros ;

CONDAMNONS Madame [K] aux dépens.

LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT

Annie SOUBRANE Alain VANZO