Loi du 29 avril 1806 qui prescrit des mesures relatives à la procédure en matière criminelle et correctionnelle.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 29 avril 1806
Dernière modification : 29 avril 1806

Texte intégral

Le prévenu en police correctionnelle ne sera pas recevable à présenter, comme moyen de cassation, les nullités commises en première instance, et qu'il n'aurait pas opposées devant la Cour d'appel, en exceptant seulement la nullité pour cause d'incompétence.

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1953, Publié au bulletin
Rejet

Le prévenu qui n'a pas personnellement relevé en appel une nullité de la procédure de première instance n'est pas recevable à présenter cette nullité comme moyen de cassation. L'ordonnance du 2 février 1945, rendue applicable en Algérie dès le 1 er octobre 1951, par l'article 14 de la loi du 24 mai 1951, s'est appliquée immédiatement, même aux procédures en cours, en raison de son caractère plus favorable. Les mesures de protection et de rééducation prévues par l'article 16 de l'ordonnance du 2 février 1945 ne sont pas des peines. Sur le seul appel du prévenu, la Cour d'Appel peut …

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  • Condamnation pénale prononcée en première instance·
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