Loi n°80-9 du 10 janvier 1980 RELATIVE A LA PREVENTION DE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.page/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 janvier 1980 |
Commentaires • 9
Décisions • 4
—
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu les articles 15, 19 et 20 de la Loi N° 78-17 du 6.1.78, Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 modifié, Vu la loi N° 80-9 du 10 Janvier 1980 relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance N° 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office National d'immigration, Vu le projet de décret du Ministère de l'Intérieur portant création d'un système de fabrication des cartes et titres de séjour des étrangers ; […]
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national de l'immigration et la loi du 10 janvier 1980 la modifiant ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de la loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors en vigueur, l'avis formulé par la commission ne lie pas l'autorité qui prononce l'expulsion ; qu'ainsi M. X… n'est pas fondé à invoquer un vice de procédure alors même que le ministre a pris sa décision d'expulsion après que la commission, dans sa séance du 30 octobre 1980, après avoir relevé la gravité des faits qui lui étaient reprochés, a émis un avis d'ajournement ;
Annulation —
[…] Vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiee par la loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 ; vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Document parlementaire • 0
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