Désistement 30 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 30 janv. 2025, n° 2401966 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2401966 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Helio Finance Réunion, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l’agence nationale de l’habitat à lui verser une somme de 7 000 euros, au titre de la subvention « MaPrimeRénov » due à M. B A ;
2°) de mettre à la charge de l’agence nationale de l’habitat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Helio Finance Réunion déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la SAS Helio Finance Réunion est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Helio Finance Réunion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Helio Finance Réunion, à M. B A, et à l’agence nationale de l’habitat.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 janvier 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
B. BRIQUET
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Police ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable ·
- Changement
- Justice administrative ·
- Logement social ·
- Médiation ·
- Recours ·
- Commission ·
- Délai ·
- Habitation ·
- Commissaire de justice ·
- Handicap ·
- Construction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Aéronef ·
- Réinsertion professionnelle ·
- Droit public ·
- Concert ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Géorgie ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Aide ·
- Commune
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire ·
- Ressortissant ·
- Certificat ·
- Territoire français ·
- Commerçant ·
- Activité ·
- Résidence ·
- Mentions
- Justice administrative ·
- Régie ·
- Pays ·
- Eaux ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Marchés publics ·
- Sociétés ·
- Rejet ·
- Terrassement
- Honoraires ·
- Île-de-france ·
- Justice administrative ·
- Région ·
- Expertise ·
- Tribunaux administratifs ·
- Débours ·
- Valeur ajoutée ·
- Ordonnance ·
- Gymnase
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vie privée ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Liberté fondamentale ·
- Carte de séjour ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Région ·
- Investissement ·
- Commissaire de justice ·
- Crise agricole ·
- Subvention ·
- Exclusion ·
- Feader ·
- Règlement ·
- Budget général
- Titre ·
- Vie privée ·
- Admission exceptionnelle ·
- Refus ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Convention européenne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.