Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V)
Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts sont soumises pour avis à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires compétente lorsque ces majorations sont consécutives à des rectifications relevant de la compétence de l'une ou l'autre de ces commissions, telle qu'elle est définie aux articles L. 59, L. 59 A et L. 59 C.
pendant 7 jours
[…] à celui qu'elle met en œuvre lorsqu'elle accorde unilatéralement une remise gracieuse sur le fondement des autres alinéas de l'article L. 247. […] Ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013, « l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ne confère pas au contribuable un droit à obtenir une transaction » sur les amendes ou majorations fiscales. […] sans qu'il soit tenu de réitérer ensuite sa demande - commission dont il convient d'ailleurs de noter que l'intervention est expressément prévue par l'article L. 250 du LPF lorsqu'un contribuable demande la remise de majorations prévues à l'article 1729 du CGI faisant suite à des rectifications relevant de sa compétence
Lire la suite…L. 4). a. Fixation des bénéfices agricoles forfaitaires Aux termes des dispositions combinées de l'article L. 1 du LPF, […] la commission départementale peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59 du LPF. 5. […] Majorations de droits en matière d'impôt sur le revenu L'article L. 250 du LPF dispose que les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations de droits prévues par l'article 1729 du CGI et l'article 1757 du CGI sont soumises pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsque ces majorations sont consécutives à des rehaussements relevant de la compétence de cet organisme telle qu'elle est définie à l'article L. 59 du LPF et l'article L. 59 A du LPF. […] Par contre, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, […] Et selon l'article L. 250 du même livre : « Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts sont soumises pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (…) lorsque ces majorations sont consécutives à des rectifications relevant de la compétence de l'une ou l'autre de ces commissions, […] Aux termes de l'article L. 195 A du livres de procédures fiscales : » En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, […]
[…] 4. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 250 du livre des procédures fiscales : « Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts sont soumises pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsque ces majorations sont consécutives à des rectifications relevant de la compétence de l'une ou l'autre de ces commissions, telle qu'elle est définie aux articles L. 59, L. 59 A et L. 59 C » ;
[…] — qu'en application des dispositions de l'article L. 250 du livre des procédures fiscales, la commission départementale des impôts est compétente pour rendre un avis sur les pénalités prévues par l'article 1729 du code général des impôts mises à la charge d'un contribuable consécutivement à des redressements relevant de sa compétence en vertu des dispositions des articles L. 59 et L. 59 A du livre précité ; qu'en l'espèce, en dépit de sa demande, la commission départementale des impôts n'a pas été saisie de son litige s'agissant de ces pénalités ; qu'en conséquence, elle a été privée d'une garantie substantielle justifiant que soit prononcée la décharge de ces pénalités ;
Compétences de la commission 1) La commission ne peut intervenir que dans les domaines prévus par la loi Les compétences de la CIDTCA sont énoncées à l'article L 59 A du livre des procédures fiscales (LPF). […] e) Cependant, […] d'abus de droit, de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix). Ces demandes doivent être soumises pour avis à la CIDTCA lorsque ces majorations font suite à des rectifications relevant de la compétence de cette commission (article L.250 du LPF). […] f) Enfin, […]
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