[…] Cette prescription de dix ans a été édictée par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile qui, dans son article 23, a modifié la prescription précédente qui était de 30 ans. Et, dans son article 26, cette loi prévoit que les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

[…] Il ajoute que l'article 25-4 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, qui a exclu de son champ d'application, pour la Polynésie Française, l'article 23 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, désormais codifié à l'article L 111-4 précité et instaurant une prescription décennale, est anti-constitutionnel et contraire à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe d'égalité. […] Au visa de l'article 25 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 relative à la réforme de la prescription civile, les articles 7 et 26 de cette loi, ainsi que les articles 2225 et 2235 à 2237 du code civil, tels qu'ils résultent de la même loi, sont applicables en Polynésie française.