Cour de cassation, 6 mars 1985, n° 83-42.622

CASS
Cassation 6 mars 1985

Arguments

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Accepté
Inadéquation de la partie défenderesse
La cour a constaté que le jugement attaqué n'avait pas répondu aux conclusions de la société, ce qui constitue une violation des exigences procédurales.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 6 mars 1985, n° 83-42.622
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-42.622

Sur les parties

Avocat(s) :	Martine LUC-THALER
Parties :	Société à responsabilité limitée VANVES GESTION IMMOBILIERE

Texte intégral

• Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 1985, Pourvoi n° 83-42.622

Sur le pourvoi formé par la Société à responsabilité limitée VANVES GESTION IMMOBILIERE, dont le siège est à Vanves (Hauts-de-Seine), […], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d’un jugement rendu le 27 avril 1983, par le Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt (section commerce), au profit de Madame en date du 20 juin 1983. X A, demeurant à Issy les Moulineaux (Hauts-de-Seine), […], défenderesse à la cassation.

LA COUR, en l’audience publique de ce jour. Sur le premier moyen: Vu l’article 455 du Nouveau Code de procédure civile; Attendu que la société Vanves Gestion Immobilière, qui gérait un immeuble en co-propriété et à laquelle M^me X, employée comme femme de ménage, réclamait des rappels de salaire et des indemnités à la suite de la rupture de son contrat de travail, a sollicité sa mise hors de cause, au motif que la demande aurait dû être dirigée contre le syndicat des co-propriétaires, véritable employeur; Que le jugement attaqué qui n’a pas répondu à ces conclusions, n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu d’examiner l’autre moyen: CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 27 avril 1983, entre les parties, par le Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devaSur le pourvoi formé par la Société à responsabilité limitée VANVES GESTION IMMOBILIERE, dont le siège est à Vanves (Hauts-de-Seine), […], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d’un jugement rendu le 27 avril 1983, par le Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt (section commerce), au profit de Madame en date du 20 juin 1983. X A, demeurant à Issy les Moulineaux (Hauts-de-Seine), […], défenderesse à la cassation.

Sur le rapport de M. le Conseiller Bertaud, les observations de M^e Luc-Thaler, avocat de la société à responsabilité limitée Vanves Gestion Immobilière, les conclusions de M. Y, Avocat général. M. BERTAUD, Conseiller doyen faisant fonctions de Président. nt le Conseil de prud’hommes de Nanterre, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil. Sur le rapport de M. le Conseiller Bertaud, les observations de M^e Luc-Thaler, avocat de la société à responsabilité limitée Vanves Gestion Immobilière, les conclusions de M. Y, Avocat général. M. BERTAUD, Conseiller doyen faisant fonctions de Président.